Wortlaut

Le 26 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'accord-cadre institutionnel avec l'Union européenne (UE) et de mettre fin aux négociations. Il est prié d'expliquer comment il compte trouver rapidement des solutions praticables pour les secteurs concernés et ouvrir une perspective en matière de relations bilatérales avec l'UE.

Dans ce contexte, nous lui demandons de répondre aux questions suivantes.

1. Comment entend-il renforcer le dialogue politique avec la Commission européenne et avec les États européens, en particulier avec nos pays voisins, et tenir compte de ce dialogue lorsqu'il définira les priorités en matière de politique extérieure ?

Quand présentera-t-il son plan de politique extérieure visant à stabiliser la voie bilatérale ? Quelles seront les priorités lors de la mise en oeuvre ?

Quels accords bilatéraux sont remis en question ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'y prendre pour les maintenir ?

2. Comment entend-il faire en sorte que les relations avec l'UE restent aussi bonnes qu'auparavant, avec un marché unique mais sans intégration institutionnelle ?

3. Quelles mesures ont été prises pour atténuer tout impact négatif sur les exportations ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir les entreprises désormais touchées par l'absence de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) ?

5. Sans ARM, il sera beaucoup plus difficile non seulement d'exporter, mais aussi d'importer des dispositifs médicaux. Comment le Conseil fédéral fera-t-il pour garantir une telle reconnaissance et empêcher l'instauration de barrières douanières, afin d'assurer les soins aux patients et de ne pas altérer la capacité sanitaire pour la population suisse ?

6. Comment la Suisse peut-elle par ailleurs s'adapter avec souplesse aux conditions changeantes dans l'UE et sur les principaux marchés d'exportation ?

7. En matière d'électricité, comment le Conseil fédéral entend-il intégrer la Suisse au système européen en se fondant sur des bases légales solides ?

8. Comment s'assure-t-il que la Suisse pourra continuer à participer en tant que pays tiers à des programmes de coopération tels que Horizon Europe, DigitalEurope, Erasmus+ et au programme spatial (Galileo, Copernicus, etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : En même temps qu'il décidait de mettre fin aux négociations sur l'accord institutionnel, le Conseil fédéral réaffirmait sa volonté de poursuivre et de préserver une voie bilatérale qui a fait ses preuves. Même sans accord institutionnel, la Suisse reste une partenaire fiable et engagée pour l'UE et ses États membres. En vue de stabiliser la coopération bilatérale, le Conseil fédéral a arrêté plusieurs mesures le 26 mai 2021 : le Conseil fédéral s'engage en vue d'un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE par le Parlement et entend finaliser au plus vite le mémorandum d'entente y relatif (Memorandum of Understanding, MoU) avec l'UE. Le Conseil fédéral propose également d'engager un dialogue politique structuré avec l'UE, par exemple au niveau ministériel, afin de développer et d'accompagner un agenda commun pour la suite de la coopération qui est dans l'intérêt des deux parties. Enfin, il va évaluer la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse pour réduire les divergences avec le droit de l'UE, pour autant que cela soit aussi dans l'intérêt de la Suisse.

3. Les conséquences de la décision de ne pas signer l'accord institutionnel dépendent fortement de la réaction de l'UE ainsi que du développement futur du marché intérieur de l'UE. Du point de vue de la Suisse, il convient de continuer d'appliquer pleinement les accords bilatéraux et de les actualiser en cas d'évolution pertinente du droit de l'UE, afin de maintenir l'accès réciproque aux marchés. Pour limiter les conséquences négatives, le Conseil fédéral a néanmoins commencé il y a un certain temps déjà à planifier et à mettre en oeuvre des mesures d'atténuation lorsque cela était possible. Les mesures d'atténuation, pour autant qu'elles soient effectivement possibles, ne peuvent toutefois compenser que partiellement une absence de développement des accords bilatéraux avec l'UE. Ainsi, la Suisse ne peut pas s'assurer un libre accès au marché intérieur de l'UE sur la base de mesures unilatérales.

4. L'actualisation régulière de l'ARM demeure une priorité pour le Conseil fédéral. L'ARM ne contient toutefois pas d'obligation juridique en vue d'une mise à jour rapide. Cependant, le bon fonctionnement de l'accord reste, en principe, dans l'intérêt des deux parties. Dans le domaine des dispositifs médicaux, la Suisse cherche toujours à obtenir des dispositions transitoires équilibrées pour les produits relevant de l'" ancienne législation ". En outre, l'ordonnance sur les dispositifs médicaux a été révisée le 19 mai 2021 (RO 2021 281) afin de garantir à l'avenir tant l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs que la surveillance du marché, et ce même sans mise à jour de l'ARM. Les préoccupations du secteur concerné ont également été prises en compte.

5. La révision du 19 mai 2021 de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux avait pour but de garantir à l'avenir tant l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux sûrs que la surveillance du marché. Ces mesures atténuent les effets négatifs de la non-actualisation de l'ARM, entre autres pour garantir la sécurité des patients.

6. Il est possible pour la Suisse, indépendamment de la conclusion d'un accord institutionnel, de s'adapter avec flexibilité aux évolutions des conditions internationales, aussi bien au sein de l'UE que sur les grands marchés d'exportation. Une telle adaptation dépend en premier lieu de l'évaluation des besoins d'action, opérée sur le plan de la politique intérieure.

7. La conclusion d'un accord sur l'électricité (au sens d'un accord d'accès au marché) ne semble plus d'actualité pour l'instant. Du point de vue de l'UE, même différents aspects individuels, comme la sécurité du réseau, ne peuvent pas être négociés indépendamment de la question de l'acquis communautaire dans le domaine de l'électricité. Du côté de Swissgrid, des mesures continueront d'être prises afin d'assurer la stabilité du réseau, par exemple la conclusion d'accords techniques (de droit privé) avec des exploitants de réseaux européens. Ces mesures ne sauraient toutefois remplacer un accord sur l'électricité.

8. Le Conseil fédéral se mobilise pour que la Suisse puisse participer ou continuer d'être associée au paquet Horizon 2021-2027, à Erasmus+ et aux programmes spatiaux. Si une association rapide au paquet s'avère impossible, le message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme Horizon avec le statut d'État tiers permet d'assurer le financement direct de chercheurs suisses impliqués dans des projets de l'UE auxquels les États tiers ont accès. Pour Erasmus+, la solution suisse existante pour la promotion des échanges et de la mobilité dans le domaine de l'éducation en tant qu'État tiers peut être poursuivie. La participation à Galileo et Egnos se poursuit. La Suisse continue de contribuer activement à ces programmes sur la base de l'accord de coopération de 2014.

Réponse du Conseil fédéral.