Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans ses objectifs stratégiques en tant que propriétaire des CFF, inscrit à l'article 8 de la loi sur les CFF, de promouvoir une combinaison train + vélo exemplaire. Dans ce sens, il veillera à ce que la nouvelle disposition dans le cadre du paquet législatif "Organisation de l'infrastructure ferroviaire" (OBI), article 23a, soit bien appliquée. Cette disposition prévoit que les entreprises de transports mettent en place des conditions adaptées pour le transport des vélos.

Les CFF ont annoncé ce printemps la réservation obligatoire pour les vélos dans les tous les trains Inter-City du vendredi au dimanche. Il sera désormais plus coûteux et plus compliqué de transporter son vélo dans les trains en Suisse. Pourtant, la combinaison de ces deux moyens de transport durables est exigée par le Parlement et souhaitée du point de vue de la politique environnementale et climatique.

Dans cette perspective, et faisant suite à l'interpellation 21.3192, il est attendu des CFF, établissement public entièrement aux mains de la Confédération, qu'ils mènent une politique en adéquation avec l'OBI. Pour ce faire, les CFF devraient assurer, dès aujourd'hui, dans leurs nouvelles commandes, des wagons adaptés tout en aménageant le matériel roulant existants de manière à accueillir plus de vélos.

Le vélo est en progression partout en Suisse. La crise sanitaire a entrainé aussi sa recrudescence, également dans les loisirs, où l'été passé le nombre de vélos dans les trains a augmenté de 40 % par rapport à l'été 2019. C'est une excellente nouvelle. Cette pratique doit être soutenue et encouragée. Au lieu d'aller dans le sens de cette progression et adapter leur capacité à accueillir des vélos dans les meilleures conditions, les CFF mettent des bâtons dans les roues des vélos. Comme seule réponse, les CFF rendent la réservation vélo obligatoire et payante dans tous les Inter-City du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositions de la loi sur le transport de voyageurs (LTV), dont l'art. 23a mentionné, ne sont pas applicables uniquement aux CFF mais à toutes les entreprises de transports publics.

Le Conseil fédéral prendra en 2022 les décisions finales relatives aux objectifs stratégiques des CFF pour les années 2023 à 2026. Il examinera à ce moment-là si une adaptation de ces objectifs s'impose en ce qui concerne le transport de voyageurs.

La demande fortement accrue en termes de voyages avec vélos constitue un défi important pour les entreprises de transports publics en général et pour les CFF en particulier. Afin d'améliorer à brève échéance la prévisibilité et la sécurité de planification du transport de vélos pour les clients, les CFF ont introduit le principe de la réservation obligatoire pour les transports de vélos sur toutes les lignes IC durant la saison du 21 mars au 31 octobre et du vendredi au dimanche. Par ailleurs, ils ont augmenté les capacités de chargement des vélos par les voyageurs sur les principales lignes du trafic de loisirs. A moyen et à long terme, ils prévoient de créer encore d'autres capacités à l'aide d'adaptations de l'exploitation et ils entendent examiner des mesures techniques telles que des compartiments multifonctionnels pour différents types de trains.

Le Conseil fédéral se félicite des efforts que les CFF entreprennent pour satisfaire, dans le cadre de leurs possibilités, la demande croissante de chargement des vélos par les voyageurs à court, moyen et long terme. A court terme, le système de réservation ciblée assure une exploitation sûre et réglée.

Le Conseil fédéral attend d'autres actions des CFF. Ils doivent tenir leur promesse de créer davantage de capacités et de chercher des solutions permettant d'adapter les capacités avec souplesse - sans réduire durablement le nombre de places assises. Les CFF doivent tenir compte des différents groupes d'ayants droits et de leurs besoins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.