Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport afin de :

1. Présenter des statistiques quant à l'importance de la production musicale dans l'économie Suisse, la consommation de musique (suisse et étrangère) en Suisse, le mode de consommation (plateforme, support physique...) ainsi que la structure et le niveau des revenus des personnes travaillant dans l'industrie musicale.

2. Analyser des éventuelles solutions nationales aptes à préserver des revenus décents aux acteurs.trices du monde de la musique et à favoriser la production musicale en Suisse telles que le mise sur pied d'une taxe sur les plateforme de streaming, des quotas de musiques suisses ou encore des protections contractuelles.

3. Présenter l'évolution des discussions internationales au sujet de la production musicale ainsi que la position et l'engagement de la Suisse à ce niveau.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3061, qui s'inquiétait de l'extrêmement faible redistribution des bénéfices des plateformes telles que Spotify aux créateur.trices musicales, le Conseil fédéral indique qu'il serait nécessaire d'obtenir des données chiffrées quant à "l'importance économique de la production musicale suisse en regard de la consommation de musique sur les plateformes de diffusion". Il explique aussi que des discussions sont en cours à ce sujet au niveau international, notamment dans l'OCDE.

Le présent postulat a ainsi pour but de disposer d'un état des lieux de l'économie musicale suisse, du niveau social de ses acteur.trices et des éventuelles mesures nationales ou internationales propres à répondre à une problématique aujourd'hui préoccupante pour le monde de la musique (cf. développement de l'interpellation 21.3061). De l'aveu même du Conseil fédéral, nous ne disposons aujourd'hui pas de données suffisantes à ce sujet, ce postulat est ainsi l'occasion de compléter nos connaissances et disposer d'informations solides pour que puisse ensuite avoir lieu un débat politique sur ces questions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des lacunes en matière de statistiques et d'analyses économiques existantes dans le domaine de l'économie musicale suisse.Des données statistiques font défaut et seraient nécessaires pour permettre une évaluation de la situation. D'éventuelles mesures nationales ne peuvent être envisagées que de manière coordonnée au niveau international (cf. à ce sujet l'avis du CF sur l'Ip. 21.3061).

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.