Wortlaut

Étant donné la situation actuelle (pas d'accord-cadre et donc pas d'accord sur l'électricité avec l'UE), le Conseil fédéral est chargé de réviser le projet de " loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables " et de proposer des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse à moyen et à long terme, en particulier en hiver.

Comme l'accord sur l'électricité n'a pas été conclu avec l'UE, il faut s'attendre à ce que la capacité d'importation de la Suisse diminue sensiblement en hiver. Il faut par ailleurs s'attendre à ce que la capacité d'exportation de nos pays voisins diminue drastiquement à moyen terme (arrêt des centrales électriques conventionnelles ; incertitude quant à la rapidité du développement de l'énergie éolienne et des lignes nord-sud en Allemagne). Pour ces raisons, il devient de plus en plus nécessaire de produire de l'électricité au niveau national et de faire du stockage saisonnier.

Compte tenu des défis à relever à court et moyen terme en matière de sécurité de l'approvisionnement, il est nécessaire de continuer à disposer d'autorisations permettant de réagir rapidement aux pénuries. Cependant, les processus d'autorisation actuels pour les nouvelles infrastructures (centrales électriques et réseaux) pourraient prendre trop de temps.

Begründung

Dans la fiche d'information du 11 novembre 2020 concernant la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, l'OFEN écrit ce qui suit : " En approuvant la Stratégie énergétique 2050, le peuple suisse a décidé en 2017 de renforcer le développement des énergies renouvelables. "

La Stratégie énergétique 2050 et les perspectives énergétiques 2050+ ont été rédigés dans l'idée que serait conclu avec l'UE un accord sur l'électricité. Cependant, suite à la décision du Conseil fédéral de rompre les négociations sur l'accord-cadre, la conclusion d'un accord sur l'électricité est reportée dans un avenir lointain. La Stratégie énergétique 2050, qui constitue la base et le cadre de la révision prévue de la loi, présuppose d'importantes importations d'électricité en hiver, ce qui n'est plus un scénario réaliste à moyen et long terme.

Dans la fiche d'information de mai 2021 à propos de la coopération entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'électricité, la Commission européenne écrit ce qui suit : " Si elle n'acceptait pas les règles communes, la Suisse serait tenue de quitter les plateformes d'échange d'électricité et les plateformes de coopération européennes destinées aux gestionnaires de réseau ou aux régulateurs et perdrait progressivement son raccordement privilégié au système électrique de l'UE ".

Dans son rapport sur l'analyse nationale des risques datant de novembre 2020, l'Office fédéral de la protection de la population identifie la pénurie d'électricité comme le risque le plus important pour la Suisse. Par ailleurs, la Commission fédérale de l'électricité a à nouveau souligné le 3 juin 2021 que la question des pénuries d'approvisionnement doit être traitée dès maintenant, car nous risquons d'être confrontés à ce problème dans une quinzaine d'années.

Dans sa réponse à l'interpellation 20.3967, le Conseil fédéral écrit : " Enfin, les développements en Suisse et en Europe font l'objet d'une observation continue pour pouvoir identifier à temps les tendances potentiellement critiques et prendre les mesures nécessaires ". La Suisse se trouve désormais dans une situation critique. Soumettre au Parlement un projet de loi qui repose sur des hypothèses dépassées n'a donc pas beaucoup de sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prévues dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables constituent un éventail d'instruments qui permettra de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse à long terme. C'est pourquoi il a adopté le message relatif à cette loi le 18 juin 2021. Les mesures proposées, en favorisant la production d'électricité indigène en hiver, visent essentiellement la préservation de la capacité d'autonomie. Leur bien-fondé et leur application ne dépendent pas, en soi, de la conclusion d'un accord sur l'électricité. Le Conseil fédéral estime particulièrement important que le Parlement débatte de ces mesures dans les meilleurs délais afin qu'elles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'analyser, en collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, les effets sur la sécurité du réseau et sur la sécurité d'approvisionnement en l'absence d'un accord sur l'électricité à court et moyen termes. En outre, le DETEC et l'ElCom envisagent d'ores et déjà d'éventuelles mesures supplémentaires visant à assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme. Le DETEC présentera un rapport à ce sujet au Conseil fédéral vers la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.