Wortlaut

Dans l'Union européenne, toutes les voitures électriques neuves doivent être équipées d'un dispositif Acoustic Vehicle Alert System (AVAS) depuis 2019. À partir du 1e juillet 2021, la réglementation européenne entrera également en vigueur en Suisse et entraînera l'obligation d'équiper les voitures électriques avec ce système. Au démarrage et en marche arrière, un bruit artificiel doit être généré jusqu'à une vitesse de 20 km/h. Ce bruit est censé assurer la sécurité des piétons. Au-dessus de 20 km/h, le bruit des pneus suffit pour être entendu.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à ce propos :

1. Est-il vrai que les voitures électriques sont aussi autorisées à générer un bruit artificiel au-dessus de 20 km/h, même si au-delà de cette vitesse celui-ci ne contribue nullement à la sécurité des piétons, le bruit des pneus sur la chaussée étant suffisamment fort ?

2. Est-il vrai que la limite de volume du bruit artificiel pour les voitures électriques est identique à celle en vigueur dans l'Union européenne pour les véhicules équipés d'un moteur à combustion, limite qui est fixée à 75 décibels ?

3. L'un des atouts que présentent les voitures électriques est d'être plus silencieuses. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est souhaitable d'y renoncer pour satisfaire à l'obligation d'émettre des bruits artificiels ?

4. Envisage-t-il de légiférer pour faire obstacle à cette évolution malheureuse ?

5. Si oui, quelles options législatives lui semblent-elles adéquates pour s'opposer à cette pratique ?

Certaines voitures électriques disponibles sur le marché sont équipées d'un système de sonorisation qui offre la possibilité d'augmenter le volume du bruit émis à mesure que la vitesse s'accélère. Les fabricants de voitures s'affairent à développer des technologies de sonorisation destinées à renforcer l'" attachement émotionnel " à la voiture. Cette tendance sape toutes les mesures de protection contre le bruit de la circulation, d'autant plus que, d'une part, les efforts politiques de ces dernières années se sont révélés insuffisants pour protéger la population contre les bruits nocifs pour la santé, en particulier contre les bruits générés par le trafic, et que, d'autre part, celui-ci est en constante augmentation.

Le bruit rend malade : il augmente le risque de contracter des maladies induites par le stress, de développer de l'hypertension artérielle ou de faire un infarctus. Des millions de personnes sont quotidiennement exposées à un niveau sonore qui excède 50 décibels, seuil que l'OMS considère comme critique pour la santé. Selon l'OFEV, une personne sur sept en Suisse est affectée par un bruit de la circulation nuisible ou incommodant durant le jour à son domicile ; durant la nuit, cette proportion est d'une personne sur huit.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, l'utilisation de systèmes d'avertissement acoustique (Acoustic Vehicle Alerting System ; AVAS) sur des véhicules à propulsion électrique (catégories M et N) est autorisée même à une vitesse supérieure à 20 km/h.

2. Les AVAS fonctionnant à une vitesse supérieure à 20 km/h sont soumis aux mêmes valeurs limites que celles qui s'appliquent aux émissions sonores générées par les véhicules munis d'un moteur à combustion. Actuellement, la valeur limite maximale est fixée à 75 dB(A) pour les voitures de tourisme. La législation internationale prévoit, à partir de 2024, un abaissement de cette valeur limite à 72 dB(A) pour les nouveaux types de véhicules.

3. Du point de vue de la sécurité routière comme de la protection contre le bruit, il n'est pas justifié de générer du bruit artificiel à une vitesse supérieure à 20 km/h. C'est pourquoi la Suisse va défendre au niveau international la limitation de l'utilisation des AVAS à une vitesse de 20 km/h. À cette fin, il est également prévu de déposer une proposition de modification en ce sens au sein du groupe de travail de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dédié au bruit et aux pneumatiques, qui élabore les prescriptions relatives aux AVAS.

4./5. Le Conseil fédéral observe les évolutions actuelles. Par ailleurs, dans le cadre de la motion adoptée CEATE-N 20.4339 " Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs " du 17 novembre 2020, il examine des mesures visant à réduire efficacement le bruit excessif généré par les véhicules.

Réponse du Conseil fédéral.