Wortlaut

Dans un communiqué de presse daté du 1er avril 2021, le Conseil fédéral a annoncé qu'il ne donnerait pas suite au projet d'assurance pandémie développé par un groupe de travail composé de représentants de plusieurs départements et du secteur des assurances. Pourtant, ce groupe de travail avait recommandé dans son rapport (" Projekt Pandemieversicherung ", non traduit) de septembre 2020 de continuer de creuser deux solutions possibles. Pour justifier sa décision, le Conseil fédéral a avancé que les entreprises n'avaient pas manifesté clairement leur volonté de s'affilier à une assurance pandémie du type de celle qui était proposée, en précisant que le DFF resterait néanmoins en contact avec le secteur des assurances et ouvert à toute autre proposition. Ces explications ne permettent pas de comprendre ce que le Conseil fédéral entend faire à l'avenir au sujet des risques majeurs qui ne sont pas assurables par le seul secteur privé.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

Sur la question de l'assurance pandémie :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du groupe de travail (ch. 1 du rapport) selon lequel un préfinancement (partiel) du risque par les entreprises elles-mêmes, comme le veut une assurance, est politiquement nettement préférable à un financement ultérieur par les recettes fiscales générales ? Si non, pourquoi ?

2. Pourquoi ne suit-il pas la recommandation du groupe de travail (ch. 7.4) d'approfondir les solutions " pool dommages avec couverture des risques par la Confédération " et " pool capital alimenté par la Confédération et les entreprises " ?

3. Quelle méthodologie le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a-t-il utilisée pour l'enquête auprès des entreprises et des associations professionnelles dont il est question dans la réponse à l'interpellation Michel 20.4513 (nombre et type de répondants, questions posées) ? Quel a été le taux de réponse et quels sont, concrètement, les résultats de cette enquête ?

4. Selon le ch. 5.2 du rapport, le SECO estime qu'une assurance pandémie pourrait également être mise en oeuvre sans être obligatoire. Cette piste n'a toutefois pas été creusée à ce jour. Le Conseil fédéral accepterait-il de faire étudier des options en ce sens ?

Sur la gestion des risques majeurs en général :

5. Le Conseil fédéral a indiqué dans son communiqué de presse du 1er avril 2021 que le DFF resterait en contact avec le secteur des assurances : quelles sont les modalités de ce contact ? En particulier, le Conseil fédéral est-il prêt à organiser un échange interdépartemental avec les représentants du secteur des assurances et de groupes économiques ou de consommateurs particulièrement concernés par les risques majeurs ?

6. Comment voit-il la situation s'agissant des autres risques majeurs, tels qu'une cyberattaque ou une pénurie d'électricité ? Est-il disposé à faire étudier la mise en place de partenariats public-privé pour d'autres risques majeurs également, et à s'appuyer sur les connaissances acquises dans le cadre du projet d'assurance pandémie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En cas de pandémie, l'existence d'un équilibre durable entre les recettes et les dépenses ainsi que la prévention d'un endettement excessif ont une forte influence sur l'étendue des mesures de soutien engagées par l'État. Le préfinancement au moyen d'une assurance pandémie permet d'éviter à long terme que la dette publique ne devienne trop importante. Certains instruments généraux visant à pérenniser le budget de l'État, tels que le frein à l'endettement, vont eux aussi dans le même sens. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec d'autres autorités et le secteur des assurances, a examiné différentes possibilités de préfinancement au moyen d'une solution d'assurance.L'analyse visait non seulement à établir la faisabilité de principe, mais aussi à déterminer si les milieux économiques et les entreprises demanderaient une telle solution d'assurance et donc si elle serait politiquement réalisable. Jusqu'à présent, les entreprises n'ont pas manifesté clairement leur volonté de s'affilier à une assurance pandémie de ce genre. C'est la proposition d'un système obligatoire qui a rencontré le plus de résistance.

3. L'enquête a été menée auprès de 18 associations économiques et de 50 entreprises sélectionnées de divers secteurs, tailles et régions du pays. Elles ont été interrogées sur les retombées d'une pandémie, les caractéristiques souhaitées et les avantages d'une assurance, ainsi que sur leur avis concernant l'assurance obligatoire et l'extension de la couverture d'assurance à d'autres risques majeurs. Au total, 7 associations et seulement 6 entreprises ont répondu. Les principaux avantages cités sont la sécurité en matière de planification et la réduction des risques financiers, bien que les réponses des différents secteurs soient très hétérogènes et que l'utilité de l'assurance soit généralement considérée comme faible. Un système obligatoire a été clairement rejeté par les participants.

4. Le Conseil fédéral est prêt à confier au DFF l'examen approfondi d'une solution d'assurance sur une base volontaire si, outre les assureurs, un large soutien se manifeste du côté de la demande, c'est-à-dire des milieux économiques et des entreprises. Il n'y a actuellement aucun signe de ce soutien.

5./6. Des échanges réguliers ont lieu entre le secteur des assurances et le DFF, également en ce qui concerne la manière de faire face aux risques majeurs. La gestion (financière) de ces risques représente un défi pour l'État, la société, les entreprises et les ménages. L'analyse de ce que nous a concrètement appris la pandémie de COVID-19 comprend en principe l'examen approfondi des autres possibilités de financement en cas de tels événements (y compris les solutions d'assurance) et la description des effets concrets sur les parties prenantes. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas exclu d'envisager, notamment, un modèle de financement plus dissocié du budget général de l'État que tous les modèles proposés jusqu'à présent. Toutefois, le Conseil fédéral n'a pour l'instant pas constaté de large soutien de la part des milieux économiques, et rien ne laisse présager un changement dans un avenir proche.

Réponse du Conseil fédéral.