Wortlaut

Un article récent du Blick (05.05.2021) relève une différence importante entre, d'un côté, le nombre total de voitures mises hors service en Suisse (250 036 en 2020) et, de l'autre, la somme du nombre des voitures exportées officiellement (141 856) et du nombre des voitures recyclées en Suisse (53 635), soit 54 545 voitures. De plus, cette différence est assez constante ces 5 dernières années, entraînant ainsi la " disparition " dans les statistiques de 300 000 voitures entre 2016 et 2020. Cette " disparition " s'expliquerait par l'exportation illégale de voitures anciennes vers les pays de l'Est et du Sud.

Ce phénomène est préoccupant. D'une part on peut s'inquiéter des répercussions environnementales liées au fait que ces voitures exportées illégalement finiront leur vie dans des pays où les infrastructures de recyclage et de gestion des déchets sont rudimentaires, voire absentes. D'autre part, les voitures exportées illégalement sont autant de véhicules qui échappent à la filière du recyclage en Suisse, mettant en difficulté la rentabilité économique de cette filière.

Dans ce cadre, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il les chiffres de l'article du Blick ? A-t-il d'autres données à sa disposition ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la " disparition " de voitures anciennes est due à une exportation illégale de ces véhicules vers d'autres pays ? A-t-il une idée des principaux pays concernés par cette exportation illégale ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette perte de voitures constitue un problème important pour la filière du recyclage en Suisse ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour remédier à ce phénomène d'exportation illégale ?

5. De nouvelles mesures législatives sont-elles nécessaires pour lutter contre cette exportation illégale de voitures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral n'a pas d'autres informations à disposition sur les exportations de marchandises d'occasion. Cependant, les données sont sujettes à des grandes incertitudes. En effet, les chiffres du commerce extérieur sont donnés en kilos. Or, le nombre de voitures en résultant dépend fortement de leur poids moyen estimé pour la conversion. De plus, les chiffres mentionnés ne tiennent pas non plus compte des voitures qui ne sont plus immatriculées mais en attente d'un acheteur sur le marché de l'occasion.

2) Le Conseil fédéral estime que les chiffres à disposition ne permettent pas d'affirmer que les différences apparentes sont dues à une exportation illégale de véhicules anciens. Des données concernant les exportations légales existent (statistiques du commerce extérieur) mais par définition, d'éventuelles exportations illégales auraient lieu en dehors du système. Il n'existe donc pas de chiffres à leur propos ou d'information sur leurs éventuelles destinations.

3) Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'Interpellation 20.4320 (Clivaz Christophe) " Élimination des véhicules hors d'usage. Ne faut-il pas faire un pas vers l'économie circulaire ? ", le Conseil fédéral est d'avis que la filière du recyclage en Suisse fonctionne bien. 97 % des véhicules mis hors service sont valorisés en Suisse, la filière du recyclage des véhicules n'a donc pas d'important problème à traiter.

4) L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a établi des critères de contrôle d'exportation en collaboration avec l'Association des détenteurs de points de collecte des automobiles hors d'usage de la Suisse et du Liechtenstein (VASSO). Ces critères permettent de discerner les véhicules d'occasion des véhicules devant être considérés comme déchet. Le contrôle de ces critères lors du passage en douane permet d'éviter que des véhicules devant être mis hors service soient exportés en tant que marchandises d'occasion et échappent ainsi à la filière de recyclage Suisse.

5) Des mesures législatives supplémentaires ne sont à ce stade pas nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.