Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'améliorer la saisie des données en rapport avec l'obligation d'annoncer les postes vacants, en particulier en ce qui concerne la statistique du nombre de chômeurs réalisée par le SECO et celle du nombre d'actifs occupés réalisée par l'OFS dans son relevé structurel. Ces statistiques reposent aujourd'hui essentiellement sur le principe de l'auto-déclaration. Il s'agit de faire en sorte que le niveau de qualification (travailleur qualifié ou non qualifié) soit désormais saisi de manière différenciée au sein d'un genre de profession. Pour ce faire, il convient notamment de mettre en place des solutions techniques permettant de faciliter la saisie (options de sélection prédéterminées) et d'instaurer une vérification des données provenant des auto-déclarations.

Begründung

Pour soutenir les entreprises face au COVID-19 plutôt que de les surcharger, il est indispensable de remédier aux défauts constatés aujourd'hui dans l'obligation d'annoncer les postes vacants. Mise en oeuvre de manière lacunaire, celle-ci n'est que pure bureaucratie et entraîne des formalités administratives inutiles tant pour les entreprises que pour les travailleurs. Depuis 2020, l'obligation d'annoncer les postes vacants s'applique à tous les genres de profession enregistrant un taux de chômage de plus de 5 %. Le SECO et l'OFS déterminent les genres de profession qui atteignent ce seuil en se fondant essentiellement sur les indications fournies par les demandeurs d'emploi et les travailleurs, lesquelles sont susceptibles d'être erronées. Le niveau de qualification (obtention ou non d'un certificat de fin d'apprentissage) que ces personnes annoncent lors du relevé structurel de l'OFS ou de leur inscription dans un ORP n'est que rarement contrôlé par les autorités, ce qui rend les statistiques peu fiables sur ce point. Par ailleurs, les solutions techniques qui permettraient une saisie précise de la profession et faciliteraient le remplissage des formulaires (par exemple des options de sélection prédéterminées dans plusieurs langues) ne sont aujourd'hui pratiquement pas exploitées. Le résultat de cette saisie approximative et indifférenciée est que des professions comme celle des constructeurs de routes avec CFC se voient soumises à l'obligation d'annoncer les postes vacants, alors qu'elles sont en réalité confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. On ne peut pas attendre des travailleurs qu'ils indiquent dans un formulaire l'intitulé exact d'une profession qui n'est pas forcément celui qu'ils utilisent au quotidien (pensons par exemple à " ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles "), a fortiori s'il ne s'agit pas de leur langue maternelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'indique la motion, l'obligation d'annoncer les postes vacants repose sur deux bases de données : les données relatives à la profession des chômeurs inscrits à l'assurance-chômage (AC), qui sont toujours saisies par les conseillers en personnel (pas d'auto-déclaration), et les données du relevé structurel de l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui sont obtenues par des sondages. Le taux de chômage est calculé en divisant le nombre de chômeurs par le nombre de personnes actives défini par le relevé structurel. Depuis 2020, l'AC et l'OFS utilisent la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19 pour déterminer le taux de chômage dans les différents genres de professions. Cette nomenclature a été conçue par l'OFS en étroite collaboration avec les associations professionnelles et sectorielles, en particulier la Société Suisse des Entrepreneurs, et a remplacé, en octobre 2019, la nomenclature suisse des professions 2000 (NSP 2000).

Grâce à la nomenclature CH-ISCO-19, la qualité du relevé, par l'OFS, du nombre des personnes actives et donc du calcul des taux de chômage s'est grandement améliorée. Cette nomenclature fait la distinction entre environ 600 genres de professions différents et les classe systématiquement selon le niveau de qualification. L'attribution à un niveau de qualification ne repose pas uniquement sur des critères formels tels que le diplôme. Ainsi, les personnes actives sans formation professionnelle peuvent se trouver dans le même genre de professions que des travailleurs formés si ces personnes disposent de l'expérience professionnelle qui leur permet d'exercer l'activité concernée. Cette manière de faire traduit adéquatement la réalité du marché du travail. Les désignations de professions et les diplômes peuvent être attribués aux différents genres de professions de la nomenclature CH-ISCO-19 avec cohérence. Cette répartition aussi a été analysée avec les associations professionnelles et sectorielles et modifiée si besoin. La base de données des professions permet d'évaluer également des relevés plus anciens à l'aide de CH-ISCO-19. Pour tenir compte des évolutions, l'OFS complète régulièrement la base de données avec les désignations actuelles des professions en français, allemand et italien. L'OFS utilise tous les moyens à sa disposition pour que la codification par les sondés (enquêtes sur Internet) et par les interviewers (enquêtes par téléphone) soit la plus précise possible. Ces personnes se voient proposer une sélection de désignations précises de professions pour les aider à faire leur choix.

La qualité des données du côté de l'AC a pu être grandement améliorée depuis 2020 suite à une révision de la liste des professions utilisée par l'AC. La nouvelle liste des professions contient environ 1250 désignations de professions qui peuvent être attribuées clairement aux positions de CH-ISCO-19. Les offices du travail saisissent les demandeurs d'emploi selon des critères uniformes. Ils saisissent entre autres la dernière activité lucrative exercée, laquelle est déterminante pour le calcul du taux de chômage. Cette saisie ne repose pas sur une auto-déclaration du demandeur d'emploi, mais est définie de concert avec le conseiller en personnel formé à cet effet à l'office régional de placement (ORP) et est vérifiée sur la base des documents présentés par le demandeur d'emploi (p. ex. dernier contrat de travail, diplômes, certificats et autres).

Comme l'a déjà indiqué le Conseil fédéral dans son avis à la motion Wasserfallen (19.4400), dont la teneur ressemble en grande partie à la présente motion, des mesures importantes ont été prises pour garantir la bonne qualité des données concernant l'activité professionnelle qui sont saisies dans le cadre des statistiques fédérales. Il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures en plus des améliorations régulières déjà prévues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.