Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de sanctionner plus efficacement les fraudes alimentaires en Suisse. Il étudiera également la possibilité d'instituer une commission spécialisée en la matière.

Begründung

Il y a deux ans, l'UE a renforcé les lois qui permettent de lutter contre les fraudes alimentaires, améliorant également la coopération internationale et les contrôles. Depuis lors, les cas découverts au sein de l'UE sont beaucoup plus nombreux qu'en Suisse. Or il est fort peu probable que l'industrie alimentaire triche beaucoup plus en Europe que dans notre pays, cela d'autant moins que la Suisse est un pays où la vie est chère, particulièrement intéressant pour les fraudeurs. Ajoutons que les fraudes ont souvent une dimension internationale. Il est donc particulièrement étonnant que la fraude alimentaire soit quasi inexistante en Suisse. Manifestement, la Suisse n'y regarde pas de si près, ce qui affaiblit la confiance dans l'industrie alimentaire et, dans le pire des cas, met en danger notre santé.

Selon la Commission fédérale de la consommation, les bases légales et le personnel de contrôle font défaut, l'échange de données entre les autorités n'est pas assuré et les sanctions possibles ne sont pas suffisamment dissuasives. La commission propose donc au Conseil fédéral d'instaurer une commission d'experts composée de membres de différentes autorités et chargée d'assurer la coordination et l'échange d'informations avec les autorités compétentes de l'UE ; elle proposera des bases légales permettant de mieux combattre la fraude alimentaire en Suisse.

L'article 182 de la loi sur l'agriculture pourrait éventuellement fournir une base légale appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.