Wortlaut

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de substances actives et de produits ont été retirés au cours des 5 dernières années ?

2. Combien de nouvelles homologations ont été accordées durant la même période ?

3. Combien de temps dure l'homologation (du dépôt de la requête à l'octroi de l'autorisation) ?

4. Combien de produits sont actuellement en attente d'homologation ? Depuis combien de temps ?

5. Dans le cas de délais d'attente supérieurs à la moyenne, quelles sont les raisons de ces retards ?

6. Quel impact les ONG ont-elles sur le processus d'homologation (durée et coûts des procédures) et sur l'amélioration des décisions (contenu et qualité) ?

Begründung

Les produits phytosanitaires et les médicaments ont beaucoup en commun ; ils doivent être développés en permanence. Ces recherches renforcent leur efficacité et évitent les résistances, accroissant la sécurité pour les utilisateurs et pour l'environnement. Or ce qui est une évidence pour les médicaments ne semble pas l'être pour les produits phytosanitaires. Depuis deux ans environ, la procédure d'homologation est de fait suspendue, alors que de nombreux produits ont disparu du marché et continuent de disparaître. Cette évolution est inquiétante. Dans sa lettre du 28 janvier 2021 concernant la consultation portant sur la modification de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'Office fédéral de l'agriculture indique que le retrait de 20 substances actives limite les possibilités de protéger les cultures contre les ravageurs. Les cultures suivantes sont concernées : oignons, salades, haricots, pois mange-tout, rhubarbe, roquette, groseilles rouges et groseilles à maquereau, cerises, mûres, noisettes, châtaignes, choux de Bruxelles, fruits à pépins et colza. Par ailleurs, depuis 2019, les betteraves sucrières ne peuvent plus être protégées de manière adéquate et leur surface de culture s'est réduite de plus de 5000 hectares ces dernières années par manque de protection.

Les entreprises agricoles ont urgemment besoin d'une procédure d'homologation opérationnelle pour protéger leurs cultures et l'industrie agroalimentaire doit pouvoir compter sur des conditions-cadres qui lui permettent de commercialiser des produits innovants. Or ni l'une ni les autres ne sont garanties.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er juillet 2021, 67 substances actives ont été biffées de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) et l'autorisation de 511 produits a été retirée.

2. Pendant la même période 28 nouvelles substances ou organismes ont été admis dans l'annexe 1 de l'OPPh et 252 nouveaux produits ont été autorisés.

3 et 4. Le délai pour le traitement d'une demande d'autorisation pour un nouveau produit est très variable. Cela peut durer 18 mois si le dossier déposé est complet et plusieurs années si des compléments d'information doivent être requis auprès du demandeur. Au 1er juillet 2021, 391 demandes d'autorisation pour des nouveaux produits étaient en cours de traitement auprès du service d'homologation.

5 et 6. Jusqu'en 2018, le délai pour le traitement d'une demande d'autorisation pour un nouveau produit dont le dossier était complet était de 12 mois. Depuis 2018 et suite à une décision du Tribunal fédéral, les organisations reconnues au sens de l'art. 12, al. 3, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) ont la qualité de partie dans la procédure d'homologation. Une procédure de publication dans la Feuille fédérale a été mise en place afin de permettre à ces organisations de faire valoir leur qualité de partie. Lorsqu'elles font valoir ce droit, les organisations peuvent prendre connaissance des rapports d'évaluation scientifique et transmettre leurs commentaires. Ces derniers sont évalués par le service d'évaluation avant la prise de décision. Ce travail supplémentaire a entrainé un retard dans le traitement des demandes. L'évaluation scientifique des risques étant fixée dans des méthodes adoptées au niveau international (OCDE, UE), cette nouvelle procédure n'a pas d'impact sur le contenu des rapports d'évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.