Wortlaut

Le 30 avril 2021, le DFJP a présenté une feuille de route sur la violence domestique, en collaboration avec la CDAS et la CCDJP. Si l'accent mis sur ce thème et la volonté d'une action concertée sont à saluer, on constate malheureusement que la catégorie des personnes âgées, toujours plus importante et particulièrement vulnérable, n'y est pas mentionnée.

Pourtant, la maltraitance des personnes âgées est un phénomène bien réel qui touche plus de 300 000 personnes en Suisse, sans parler des nombreux cas qui ne sont sans doute jamais recensés. Les situations de ce type sont extrêmement difficiles à gérer. Elles exigent des connaissances en gérontologie et beaucoup de doigté dans les rapports avec les personnes concernées. On peine par conséquent à comprendre pourquoi la feuille de route sur la violence domestique fait l'impasse sur ce genre de maltraitance particulier.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il nécessaire de prendre des mesures pour prévenir la violence infligée aux personnes âgées ? Que pense-t-il du fait que la feuille de route sur la violence domestique n'aborde absolument pas cette question ?

2. Comment la mise en oeuvre de cette feuille de route peut-elle encore être adaptée pour que les mesures de prévention prennent en compte les seniors de manière ciblée ?

3. Un programme d'impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées est à l'étude. Comment pourrait-il être utilisé, parallèlement à la mise en oeuvre de la feuille de route, pour examiner la question de la violence domestique dans toutes ses dimensions ?

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral " Prévenir la violence sur les personnes âgées " (septembre 2020) concluait à la nécessité d'une série de mesures de prévention, de détection et d'intervention pour lutter contre ce type de maltraitance. Le rapport soulignait que ces mesures devaient s'adresser aux victimes, mais aussi à leurs proches, aux professionnels et au grand public, et devaient se faire avec la participation des cantons. Il est extrêmement regrettable que la Confédération et les cantons n'aient finalement pas concrétisé cette vision dans le programme commun qu'ils viennent d'adopter. En effet, si leur feuille de route prend en considération - à juste titre - le cas particulier des enfants dans des situations de violence domestique, celui des personnes âgées n'est absolument pas mentionné. Il convient de combler cette lacune en complétant la feuille de route, en impliquant d'autres services fédéraux dont les activités sont étroitement liées à cette question et en associant à la démarche les organisations faîtières et les acteurs concernés.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au thème de la violence domestique. Dans son rapport du 18 septembre 2020 " Prévenir la violence sur les personnes âgées " donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler (www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique de la vieillesse et des générations > Prévenir la violence envers les aînés), il a reconnu le besoin d'agir pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées face aux différentes formes de maltraitance.

Lors du dialogue stratégique du 30 avril 2021, Confédération et cantons se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour réduire autant que possible la violence domestique et améliorer la protection des victimes dans différents champs d'action prioritaires. La feuille de route poursuit une approche globale et prend en considération toutes les catégories de victimes. Les personnes âgées victimes de violence domestique sont aussi intégrées dans cette démarche et seront prises en compte dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures. L'initiative de la Prévention Suisse de la Criminalité visant à organiser une campagne d'information destinée spécialement aux personnes âgées est par ailleurs inscrite dans la feuille de route à titre d'exemple de bonnes pratiques du travail de prévention (champ d'action 2). Depuis le 1er janvier 2021, la Confédération peut en outre soutenir des projets et des mesures par le versement d'aides financières pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (www.bfeg.admin.ch > Prestations > Aides financières pour la prévention de la violence). Dans ce contexte, une aide financière a été versée en faveur du projet " Nationales Kompetenzzentrum Alter ohne Gewalt " des organisations alter ego, UBA et Pro Senectute Ticino e Moesano. Le projet " Prévention de la violence dans les couples âgés (VCA) : étude et développement de matériel de sensibilisation " de l'Institut et Haute École de la Santé La Source à Lausanne a également été cofinancé. De plus, le thème de la prévention de la violence envers les aînés sera aussi examiné dans le cadre de l'élaboration du Plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul décidé par le Parlement dans son programme de législature 2019-2023.

3. Avec le rapport donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'engager une discussion avec les cantons afin d'étudier si un programme d'impulsion d'une durée limitée pourrait s'avérer nécessaire pour donner davantage de cohérence et de visibilité à la prévention et aux interventions dans le domaine de la maltraitance des aînés. Comme indiqué dans l'avis sur la motion 21.3715 Glanzmann-Hunkeler " Programme d'impulsion pour prévenir la violence sur les personnes âgées ", la discussion a été suspendue pour quelques mois à la demande des cantons, en raison de la crise du Covid-19. Le Conseil fédéral prendra position dans le courant du second semestre 2022. Dans l'intervalle, la coordination avec les travaux en matière de violence domestique est assurée. L'OFAS étudie également les besoins et les possibilités d'action dans les autres domaines pertinents en matière de prévention de la maltraitance des aînés, en particulier les soins et leur prise en charge.

Réponse du Conseil fédéral.