Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant le potentiel d'assainissement énergétique des combles non aménagés en Suisse.

- Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en collaboration avec les cantons, une statistique des combles non aménagés (toits plats et inclinés), donnant ainsi un aperçu des possibilités d'extension des surfaces habitables, notamment dans la perspective des efforts nécessaires de densification ou de la rénovation des bâtiments.

- Les fenêtres de toit permettent de valoriser les combles de manière efficace sur le plan énergétique. Le Conseil fédéral analysera les différents potentiels de transformation des étages sous combles et évaluera le potentiel d'extension des surfaces habitables.

- Le modèle de subvention harmonisé des cantons, qui constitue l'une des bases de l'alignement de leurs programmes de subvention sur le Programme Bâtiments de la Confédération (dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050), ne comprend pas le remplacement des fenêtres ni l'isolation thermique du sol des combles et du plafond des caves. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de promouvoir cette extension de la surface habitable ?

- Dans quelle mesure le Conseil fédéral soutient-il la volonté des cantons de promouvoir le relèvement de l'indice d'utilisation (bonus éventuel sur l'indice d'utilisation), afin que la surface habitable puisse être agrandie lorsqu'un bâtiment est reconstruit ou rénové sur le plan énergétique ?

En réponse au postulat 18.4337, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe pas de données sur le nombre d'étages sous combles non utilisés et qu'à long terme, la création de surfaces habitables pour des utilisateurs supplémentaires est judicieuse lorsque des combles sont aménagés efficacement sur le plan énergétique.

Pour obtenir une bonne estimation du potentiel, il est nécessaire de collecter des données sur les combles non aménagés (toits plats et inclinés). Diverses études révèlent le potentiel des fenêtres de toit (par exemple Ecodesign LOT 32, Task 7, mandatée par la Direction générale de l'énergie de la Commission européenne). Ces données permettraient non seulement de faciliter la planification dans les cantons et les communes, mais aussi de mieux documenter le potentiel d'assainissement énergétique découlant de l'aménagement des combles, au profit de la Confédération, des maîtres d'ouvrage, des promoteurs et des propriétaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101), les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Bien que l'assainissement des bâtiments soit important pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, l'aménagement des combles n'est pas toujours judicieux d'un point de vue énergétique. Lorsque les transformations conduisent à une extension de la surface habitable par personne, l'effet est même négatif de ce point de vue. Comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat 18.4337 Schilliger "Propriétés énergétiques des fenêtres de toit", les lucarnes constituent souvent un point faible de l'enveloppe du bâtiment. En effet, par rapport à un toit bien isolé, une lucarne occasionne une perte d'énergie.

C'est donc moins d'un point de vue de la politique énergétique et plutôt pour la densification du milieu bâti que la transformation des étages sous les combles serait judicieuse, dans la mesure où elle conduit à une augmentation du nombre d'habitants par édifice.

Le remplacement des fenêtres et l'isolation thermique des sols des combles et des plafonds de cave sont des mesures rentables. Comme le risque de voir se dessiner des effets d'aubaine est important, encourager l'agrandissement de l'espace habitable dans le cadre du Programme Bâtiments avec des fonds affectés à partir de la taxe sur le CO2 ne serait cependant pas pertinent.

L'établissement et la gestion d'une statistique des combles non aménagés (toits plats et inclinés) aurait un coût élevé, étant donné que les informations correspondantes ne figurent pas dans le Registre fédéral des bâtiments et logements. Pour qu'il soit possible d'en tirer des indications sur l'agrandissement des surfaces habitables, il faudrait en plus savoir, pour chaque commune, si l'agrandissement en question est autorisé en regard du droit des constructions et avoir relevé cette information. Le travail nécessaire n'est pas proportionné à l'utilité d'un tel recensement. Aujourd'hui, les cantons ont déjà la possibilité d'édicter des dispositions afin de relever l'indice d'utilisation (bonus). Le 13 juin 2021, le peuple a refusé une formulation potestative du droit fédéral dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2 (art. 9, al. 2 ; 17.071).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.