Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi fonde-t-il la durée de validité du certificat de guérison COVID-19 exclusivement sur les normes internationales. Qu'est-ce qui empêcherait d'adopter d'autres règles au niveau national, pour autant que les personnes guéries aient suffisamment d'anticorps ?

2. Est-il prêt à traiter les personnes guéries et les personnes vaccinées de la même manière, selon des critères épidémiologiques, en tout cas en ce qui concerne la validité des certificats en Suisse (certificats light pour les personnes guéries) ?

Begründung

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 certificats le 4 juin 2021. L'annexe 2 de cette ordonnance prévoit que le certificat de vaccination COVID-19 est valable 180 jours à partir de l'administration de la dernière dose. L'annexe 3 prévoit que le certificat de guérison COVID-19 est lui aussi valable 180 jours, mais à partir de la date du premier résultat positif d'une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2. Lors de la conférence de presse du 4 juin 2021, il a été dit que la durée de validité du certificat de vaccination pourrait être prolongée en fonction de l'évolution des connaissances, mais que celle des certificats de guérison ne dépasserait pas 180 jours parce que l'UE ne reconnaît pas la validité des tests sérologiques de détection des anticorps.

Que l'immunité résulte de la vaccination ou de la guérison n'a aucune importance du point de vue épidémiologique. L'établissement et la durée de validité d'un certificat COVID-19 doivent donc se fonder sur la preuve de l'immunité.

Il y a inégalité de traitement entre les personnes guéries et les personnes vaccinées si ces dernières peuvent compter sur la prolongation de la durée de validité de leur certificat alors que les premières n'y auront pas droit à cause des règles de l'UE. Cette inégalité de traitement n'a pas de sens du point de vue épidémiologique. Toutes les personnes qui ont suffisamment d'anticorps doivent pouvoir obtenir un certificat COVID-19, le cas échéant un certificat de guérison light qui serait valable en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. L'ordonnance COVID19 certificats (RS 818.102.2) prévoit qu'un certificat de guérison COVID19 est délivré aux personnes qui ont guéri après une infection au SARS-CoV-2.

La Suisse était en contact étroit avec la Commission européenne pour assurer la reconnaissance réciproque des certificats COVID. De plus, en vertu de son droit de participation à la prise de décisions, prévu dans l'Accord d'association de Schengen, elle était associée à l'élaboration des règlements européens correspondants par le groupe de travail compétent du Conseil de l'UE. La reconnaissance réciproque des certificats étant en vigueur depuis le 9 juillet 2021, la Suisse est associée au système européen. L'objectif qui consistait à faciliter les déplacements au sein de l'UE et de l'espace Schengen est ainsi atteint.

En Suisse comme dans l'UE, la validité du certificat de guérison est de 180 jours à compter de la date du résultat positif. Cette durée de validité a été définie sur la base des données scientifiques disponibles et de la recommandation du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'autres connaissances scientifiques qui justifieraient de s'écarter de cette décision et de faire cavalier seul en prolongeant la durée de validité.

Par ailleurs, un test sérologique prouve uniquement que la personne a été en contact avec le coronavirus, sans rien dire du moment de l'infection. Comme l'immunité acquise diminue régulièrement après la guérison, un tel test n'est pas adéquat pour établir un certificat de guérison. Ainsi, pour que les personnes guéries disposent du même niveau de protection que celles qui ont reçu deux doses de vaccin, il leur est recommandé de se faire vacciner une fois. À ce moment-là, même avec une seule dose de vaccin, elles sont considérées comme immunisées au même titre que les personnes entièrement vaccinées et reçoivent alors un certificat COVID, pour autant qu'elles puissent produire un test PCR positif confirmant la contamination antérieure.

D'un point de vue épidémiologique, il n'est donc pas judicieux de créer un certificat de guérison utilisable exclusivement en Suisse. Par ailleurs, pour des raisons techniques, ce nouveau type de certificat serait non seulement extrêmement coûteux, mais aussi difficile à mettre en oeuvre rapidement.

Réponse du Conseil fédéral.