Wortlaut

Le conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à instaurer un moratoire sur les désinfectants pour les mains contenant des ammoniums quaternaires (chlorure de benzalkonium (ADBCA) et chlorure de didecyldimethylammonium (DDAC)), du fait de leur potentiel impact sanitaire et environnemental et du développement d'antibiorésistance.

Begründung

La pandémie de Covid-19 a pour conséquence une augmentation massive de la consommation de solution désinfectante. Or, bien qu'un gel hydro-alcoolique standard soit parfaitement efficace comme mesure d'hygiène des mains pour lutter contre la pandémie de Covid-19, nombres de solutions contiennent d'autres substances, telles quel des ammoniums quaternaires (ADBCA et DDAC), ayant un impact environnemental important (Increased Use of Quaternary Ammonium Compounds during the SARS-CoV-2 Pandemic and Beyond : Consideration of Environmental Implications, DOI : 10/1021/acs.estlett.0c00437).

En effet, et contrairement à la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 20.4469, ces substances semblent mal s'éliminer dans les STEP et pourraient donc s'accumuler dans les cours d'eau et lacs (Biodegradation of benzalkonium chlorides singly and in mixtures by a Pseudomonas sp. isolated from returned activated sludge, DOI : 10/1016/j.jhazmat.2015/07/073). De plus, plusieurs études récentes ont mis en évidence un potentiel effet de perturbateur endocrinien de ces substances, ainsi qu'un risque environnemental important, notamment en terme d'antibiorésistance (Quaternary ammonium compounds (QACs): A review on occurrence, fate and toxicity in the environment, DOI : https ://doi.org/10/1016/j.scitotenv.2015/03/007 ; Altered toxicological endpoints in humans from common quaternary ammonium compound disinfectant exposure, DOI : 10/1016/j.toxrep.2021/03/006).

Finalement, les cantons ne monitorent pas ces substances et donc il est actuellement impossible de quantifier les taux d'ammoniums quaternaires en Suisse.

Face à ces nombreuses incertitudes et dangers potentiels, ainsi qu'en l'absence de monitoring de ces substances, un moratoire s'impose. Celui-ci devrait viser l'ensemble des solutions désinfectantes pour les mains à usage général. Le Conseil fédéral devrait toutefois garantir une exception pour l'usage médical/hospitalier où les solutions désinfectantes sont utilisées pour lutter contre d'autres pathogènes que le Sars-CoV-2 ou virus courants.

Le moratoire devrait durer au moins jusqu'à la publication finale de l'évaluation en cours coordonnée par l'Agence européenne des produits chimiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà expliqué dans la réponse à l'interpellation Clivaz 20.4469 " Pandémie de Covid-19. Quel est l'impact des désinfectants sur la santé et l'environnement ? ", les assouplissements fixés dans la décision de portée générale du 28 février 2020 de l'organe de réception des notifications des produits chimiques ne s'appliquaient pas aux désinfectants tels que les produits contenant du chlorure d'alkyldiméthylbenzylammonium ADBAC ou du chlorure de didécyldiméthylammonium DDAC. Ces produits restaient soumis à la procédure ordinaire d'autorisation, conformément à l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio, RS 813.12). La décision de portée générale s'appliquaient uniquement aux désinfectants pour les mains et surfaces contenant de l'éthanol et de l'isopropanol comme substance active. Pendant la première vague de la pandémie de COVID-19, l'augmentation massive des biocides a principalement été couverte par des produits à base d'éthanol. Depuis la fin de la première vague, la vente des désinfectants a stagné, voire diminué.

En ce qui concerne les autorisations de produits biocides, la Suisse est intégrée aux processus harmonisés de l'UE en vertu de l'Accord avec la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). Sur le plan technique, la règlementation relative aux produits biocides en Suisse et le règlement européen (RPB, EU N° 528/2012) sont considérés équivalents. Au sein de l'UE, les risques sanitaires et environnementaux que présentent les substances actives du groupe d'ammonium quaternaire (ADBAC, DDAC) font actuellement l'objet d'une évaluation scientifique complète.

Les produits biocides contenant des substances actives incluses dans le programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides (au sens du règlement délégué (EU) N° 1062/2014) et pour lesquels l'évaluation scientifique des autorités n'a pas encore abouti (p. ex. ADBAC et DDAC) peuvent être mis sur le marché suisse avec une autorisation transitoire jusqu'à ce que l'UE autorise ou non la substance active. Ces produits obtiennent une autorisation transitoire uniquement si on estime qu'ils ne présentent pas d'effet inacceptable sur l'être humain et l'environnement.

Les résultats préliminaires n'indiquent pas que ces substances sont mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, neurotoxiques ou qu'elles provoquent des troubles endocriniens. Par ailleurs, l'utilisation de composés d'ammonium quaternaire dans la sphère privée ne semble pas provoquer une augmentation de la résistance aux antimicrobiens. Toutefois, si l'évaluation définitive, prévue en 2024, indique des risques inacceptables pour l'être humain et l'environnement tels que des risques de résistance croisée, le recours à ces substances actives dans les produits biocides (p. ex. désinfectants) sera limité ou interdit au sein de l'UE et en Suisse.

Sur la base des connaissances actuelles, un moratoire temporaire sur les désinfectants pour les mains à base d'ADBAC et de DDAC ou un retrait de leurs autorisations transitoires en vigueur ne se justifient pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.