Wortlaut

Considérant que selon la RTS du 18 février 2019 " le principal locataire du port franc de Genève dont il a développé les activités dans le domaine de l'art, Yves Bouvier fait figure de roi des ports francs. Il en a exporté le modèle à Singapour (2010) et au Luxembourg (2014). Ces dépôts en douane sont critiqués pour leur opacité. Les biens stockés n'y sont pas taxés et l'identité des propriétaires n'est accessible que de manière très limitée. " Précisons encore qu'Yves Bouvier était le fondateur des deux Ports francs se Singapour et du Luxembourg.

Considérant qu'en janvier 2014, selon le journal L'Express du 18 mars 2016 " le Contrôle fédéral des finances a publié un rapport plutôt sévère pour les PFEG, dont le canton de Genève possède 87 % des parts. Etaient pointés le dévoiement du système qui s'est transformé en lieu de dépôt permanent, l'opacité des inventaires et les facilités d'optimisation fiscale. La valeur globale des biens conservés est inconnue. Il y en aurait au moins pour 80 milliards d'euros... ".

Considérant que selon le même journal du même jour que " d'ici à la fin de 2016, l'entrée du site sera équipée de technologies de reconnaissance biométrique. Le passeport de chaque visiteur sera photocopié. Des mesures dissuasives, qui s'ajoutent aux contrôles douaniers. Avec tout de même de sérieuses limites : 4 % seulement des marchandises sont inspectées. De plus, seul le nom du propriétaire déclaré - généralement une société offshore - est connu, pas celui du véritable ayant droit... ".

Toujours selon l'émission du soir de la TSR du 18 février 2019, " le Freeport au Luxembourg est ainsi actuellement au coeur d'une polémique qui secoue le Parlement européen. Cette structure serait "un terrain fertile pour le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale", dénoncent des députés, suite à la publication d'un rapport parlementaire. "

Mes questions sont :

- La valeur globale des biens conservés aux Ports Francs de Genève est-elle connue des autorités fédérales et des douanes ?

- Si oui à combien se monte-t-elle ?

- Si oui, comment le service des douanes et l'administration fiscale tracent les transactions et perçoivent les impôts non seulement sur la valeur finale de bien, mais sur l'ensemble des transactions qui se sont déroulées sous douane dans les entrepôts de Ports Francs de Genève ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les marchandises non dédouanées peuvent être stockées dans des dépôts francs sous douane. Ces derniers ne sont pas pour autant des espaces de non-droit en Suisse. Leur utilisation et les obligations y afférentes sont régies par les articles 62 à 67 de la loi sur les douanes.

Chaque entrepositaire doit tenir un inventaire des biens entreposés dans ses locaux. L'inventaire doit indiquer, entre autres, le nom du propriétaire ainsi que la valeur des marchandises. Lorsque l'Administration fédérale des douanes (AFD) effectue des contrôles fondés sur les risques, elle requiert les inventaires auprès des entrepositaires. Cependant, elle n'inclut pas dans ses statistiques la valeur totale des marchandises stockées dans les dépôts francs sous douane. Par conséquent, ni l'AFD ni les autorités fédérales ne connaissent les chiffres en la matière.

Si des marchandises entreposées dans un dépôt franc sous douane sont vendues, l'entrepositaire doit modifier les données du propriétaire dans l'inventaire. Comme pour une opération de vente en Suisse, les autorités fiscales ne reçoivent pas de notification du changement de propriétaire. Sur demande, l'AFD fournit toutes les informations nécessaires aux autorités nationales chargées de l'application de la législation fiscale. Elle peut également fournir une assistance administrative et une entraide judiciaire internationales.

Réponse du Conseil fédéral.