Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative afin que les flux financiers de la place financière suisse soient compatibles avec les objectifs de l'Accord de Paris.

Begründung

Comme le mentionne la Confédération sur la page " climat et marché financier " de son site internet, " les décisions d'investissement que nous prenons aujourd'hui, par exemple en matière d'énergie, ont une influence sur les gaz à effet de serre que nous émettrons demain. En signant l'Accord de Paris sur le climat de 2015, la communauté d'États s'est fixée trois objectifs principaux, notamment celui d'orienter les flux financiers vers une économie faible en carbone. (...) Non seulement le comportement actuel des investisseurs apporte un soutien considérable à l'industrie du charbon et du pétrole, mais il en favorise l'expansion. Cela va clairement à l'encontre des objectifs climatiques. "

Par exemple, la part investie par les portefeuilles suisses dans les capacités électriques à forte émission de carbone est encore quatre fois plus élevée que la part investie dans les capacités renouvelables.

Malgré une participation volontaire en augmentation de caisses de pension, d'assurances, de banques et de gestionnaires d''actifs aux tests de compatibilité climatique, la place financière suisse est aujourd'hui loin d'être sur une trajectoire de réduction de ses émissions de GES compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris, soit limiter la hausse de la température à 1,5 degré par rapport à l'ère préindustrielle.

Alors que l'UE montre la voie en adoptant une législation (Action Plan on Sustainable Finance) visant à réorienter les investissements financiers en faveur du climat par le secteur financier, le Conseil fédéral continue de compter sur l'engagement volontaire de ce secteur en faveur des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. La Suisse limite sa stratégie au maintien de la compétitivité de la place financière dans le but de satisfaire la demande du marché pour des investissements durables. Elle n'a pas de stratégie climatique formulant des objectifs concrets pour les acteurs du marché financier. En prenant du retard par rapport à l'UE, la place financière suisse pourrait subir des désavantages concurrentiels en raison de l'absence d'une telle vision stratégique globale.

La motion pourra s'appuyer sur le rapport que le Conseil fédéral rendra en réponse au postulat 19.3966 de la CEATE-E "Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États a adopté le postulat 19.3966 " Compatibilité des flux financiers avec les objectifs sur le climat et renforcement de leur transparence dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris ", déposé par sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. En vertu de ce postulat, le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment la Suisse peut atteindre le but de l'Accord de Paris en rendant les flux financiers compatibles avec les objectifs sur le climat. Il doit proposer des mesures dans ce sens et, par ailleurs, montrer comment les entreprises pourront assurer la transparence quant aux conséquences et aux risques climatiques liés à leurs activités. Le rapport en réponse au postulat est en cours d'élaboration et sera mis à la disposition du Parlement à l'automne 2021. En outre, le Conseil fédéral a chargé l'administration, le 11 décembre 2020, de proposer au besoin des révisions du droit des marchés financiers dans le but de prévenir le " greenwashing ", à savoir le fait de donner l'illusion d'une activité durable sur le plan environnemental. Il a également défini, le 18 août 2021, les contours principaux de l'obligation qu'auront à l'avenir les grandes entreprises suisses de rendre des rapports au sujet du climat. Enfin, il a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer d'ici à l'été 2022, en étroite collaboration avec d'autres départements, un projet destiné à être mis en consultation.

Eu égard aux travaux en cours, le Conseil fédéral juge peu opportun d'engager un processus législatif distinct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.