Wortlaut

Une enquête du Tagesanzeiger publiée le 15 mai 2021 sur les exportations suisses de matériel de guerre se penche sur l'efficacité réelle du contrôle des conditions d'exportation. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des inspecteurs suisses dans le domaine de la maîtrise des armements se rendent à l'étranger pour contrôler si les conditions des exportations suisses d'armes sont bien respectées. À quelle fréquence ces voyages ont-ils lieu et comment est fait le choix des pays ? Quel est le pourcentage des exportations contrôlées sur place par rapport au nombre total des exportations autorisées ? Le Conseil fédéral estime-t-il que les ressources sont suffisantes pour garantir que les règles d'exportation suisses sont respectées ?

2. Avec quel mandat concret les inspecteurs se rendent-ils dans les pays de destination du matériel de guerre ? Selon quels critères les évaluations sont-elles faites ?

3. Quelle est la marge de manoeuvre concernant la vérification physique prévue du matériel ? Le Conseil fédéral estime-t-il que des photos et des échantillons suffisent à prouver que les règles d'exportation suisses sont respectées ?

4. Le 3 juin 2021, le Blick et le Beobachter ont révélé, dans une enquête conjointe, que Rheinmetall Air Defence entend exporter au Qatar des systèmes de défense aérienne à l'occasion de la Coupe du monde de football 2022, pour un montant de 210 millions de francs. Contrôlera-t-on ce qu'il adviendra de ces systèmes après le championnat ?

5. Quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction aux règles d'exportation suisses ? Un pays a-t-il déjà été sanctionné dans le passé pour avoir méprisé les règles d'exportation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 :

L'inspection menée sur place (post-shipment verification, PSV) permet, conformément à l'art. 5a, al. 3 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG, RS 514.511), de vérifier si la déclaration de non-réexportation de l'État destinataire final est effectivement respectée.

Dans sa décision du 16 mai 2013 de créer un organe d'exécution pour les PSV au sein du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), le Conseil fédéral a prescrit la réalisation de 5 à 10 inspections sur place par an.

La sélection des affaires susceptibles de faire l'objet d'un tel contrôle est fondée sur les risques. En plus d'une évaluation générale des risques dans le pays de destination, il est tenu compte du matériel de guerre exporté. La facilité avec laquelle certains types de matériel de guerre peuvent être transmis à un destinataire non souhaité (il est p. ex. plus facile de réexporter des armes légères plutôt que des systèmes de défense antiaérienne fixes) est un élément déterminant dans la décision de procéder à une PSV. De même, certains types de matériel de guerre se prêtent mieux à un contrôle que d'autres (ainsi, il est possible que la munition ait été tirée entre-temps). Par ailleurs, les inspections portent en priorité sur les systèmes d'armes ou les armes finies, étant donné que le travail de vérification des pièces détachées et des éléments d'assemblage s'avère généralement disproportionné une fois qu'ils ont été montés. À cet égard, il convient de signaler que, fréquemment, ce sont des pièces détachées et des éléments d'assemblage qui sont exportées depuis la Suisse, ce qui limite le nombre d'affaires susceptibles de faire l'objet d'une PSV.

En outre, des critères additionnels tels qu'une répartition géographique équilibrée ou d'éventuels incidents antérieurs sont pris en compte. Sur la base de cette sélection fondée sur les risques, seules quelques transactions sur les quelque 2500 autorisations d'exportation délivrées chaque année entrent en considération pour une PSV. Entre 2015 et 2020, par exemple, leur nombre s'est élevé en tout à un peu plus de quarante.

Eu égard aux directives du Conseil fédéral concernant le nombre de PSV à effectuer et les affaires qui s'y prêtent effectivement, les ressources disponibles sont suffisantes.

Ad 2 et 3 :

En vertu de l'art. 5, al. 2, let e, OMG, l'autorisation d'exportation est refusée s'il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité. Si ce n'est pas le cas mais qu'il existe néanmoins un risque accru de transmission, l'art. 5a, al. 3, OMG donne expressément la possibilité au SECO d'exiger le droit de vérifier sur place si la déclaration de non-réexportation est respectée, une possibilité dont il est systématiquement fait usage.

Lors d'une inspection, le SECO cherche à vérifier physiquement la présence sur place de tout le matériel de guerre. La possibilité de le faire dépend de divers facteurs, tels que la situation en matière de sécurité dans le pays de destination. Ainsi, il est déjà advenu, lorsque la sécurité des représentants suisses risquait d'être menacée par la situation sécuritaire critique dans certaines régions du pays de destination, que la PSV soit limitée à un contrôle par sondage. En outre, le type et la quantité de matériel de guerre à inspecter peuvent avoir une influence sur la possibilité d'effectuer une inspection globale et/ou physique, notamment si ce matériel de guerre a été livré à des unités du destinataire final affectées à divers endroits dans un grand pays et qu'une inspection devant couvrir l'ensemble du territoire est difficilement réalisable dans les limites du raisonnable. Depuis l'introduction des PSV en 2012, plus de 45 inspections ont été réalisées dans 32 pays répartis sur les 5 continents. Dans la grande majorité des cas, l'ensemble du matériel de guerre a pu être vérifié physiquement.

Ce n'est que dans une minorité d'entre eux qu'une partie du matériel de guerre exporté a été contrôlée au moyen de sondages et/ou de photographies parce qu'une vérification physique complète n'était pas possible, par exemple en raison d'une situation sécuritaire critique dans le pays de destination. En cas de doute sur l'authenticité des photos soumises au SECO, ce dernier peut exiger des éléments supplémentaires, tels qu'un journal du jour en arrière-plan de la photographie de l'arme, afin d'exclure toute falsification. En outre, le SECO a toujours la possibilité d'insister pour effectuer une inspection physique des armes (p. ex. sur la base d'échantillons, dans un endroit sûr) ou de contrôler plusieurs fois les mêmes armes. L'objectif premier d'une PSV étant de déterminer si le matériel de guerre exporté se trouve effectivement chez le destinataire final déclaré, les appréciations " insuffisant ", " suffisant ", " bon " et " très bon " doivent être comprises dans un contexte plus large. Elles se rapportent en effet au contrôle dans son ensemble, et notamment à la manière dont la coopération avec le destinataire final s'est déroulée avant et pendant le contrôle ou dont le destinataire final s'est comporté envers le SECO (a-t-il agi de manière ouverte et transparente ?).

Ad 4 :

Comme déjà indiqué dans la réponse à la question 1, la sélection des transactions devant faire l'objet d'une inspection est fondée sur les risques. Concernant l'affaire en question, le Qatar s'est engagé dans la déclaration de non-réexportation à ne pas transférer le système de défense aérienne à un tiers étranger sans l'accord écrit préalable du SECO. En outre, le SECO a exigé la possibilité de réaliser une inspection sur place.

Ad 5 :

En cas de violation de la déclaration de non-réexportation ou de résultat insuffisant dans le cadre d'une PSV, des mesures peuvent être envisagées, allant du refus de soutien diplomatique au pays de destination (p. ex. dans le cas de candidatures à des postes de membres ou à des fonctions dans des organisations internationales) à l'interdiction totale des exportations de matériel de guerre vers le pays en question, en passant par des inspections régulières du matériel de guerre encore présent. A titre d'exemple, les exportations de matériel de guerre vers le Ghana ont été suspendues en 2016 parce que cet État avait violé les exigences du SECO. De même, en 2019, il a été décidé, sur la base des résultats insatisfaisants d'une PSV effectuée au Liban, que les exportations de matériel de guerre vers ce pays ne pouvaient plus être approuvées (risque élevé de transfert, art. 5, al. 2, let. e, OMG).

Réponse du Conseil fédéral.