Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun qu'il soumette à l'Assemblée fédérale un projet d'acte ou qu'il prenne une mesure. Il présentera un rapport sur la question.

On a pu lire dans les médias que, sous l'égide de l'OCDE, une nouvelle attaque allait être lancée contre l'autonomie fiscale des États. La Suisse est elle aussi membre de l'OCDE. Or, au sein de cette organisation, une telle décision ne peut être prise qu'à l'unanimité.

- La Suisse est membre de l'OCDE. Est-il exact que, sur pression des États-Unis et du G7, les membres de l'OCDE s'entendront prochainement sur un taux d'imposition minimal de 15 % sur les bénéfices des entreprises, taux qui sera applicable dans tous les États membres, et que ces impôts devront être payés, au pro rata du chiffre d'affaires réalisé, dans tous les États où les entreprises déploient des activités économiques (et non dans l'État où l'entreprise a son siège) ?

- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'une telle décision de l'OCDE, lancée par le G7, portera atteinte de manière inacceptable à la souveraineté - notamment fiscale - des pays membres de l'OCDE ?

- Partage-t-il l'avis selon lequel l'OCDE peut, en vertu de la convention relative à son organisation, élaborer et émettre des directives et recommandations, mais que la communauté des États n'a pas le droit d'adopter des décisions et prescriptions contraignantes pour les États membres ?

- Est-il aussi d'avis qu'un tel diktat fiscal de l'OCDE constituera une atteinte inacceptable à la souveraineté de la Suisse et, tout particulièrement, à la souveraineté fiscale de la Confédération et des cantons ? À combien s'élèvera la perte de substrat fiscal et de recettes fiscales pour la Confédération et les cantons ?

- Est-il prêt à donner pour instruction aux représentants de la Suisse auprès de l'OCDE de s'opposer catégoriquement à toutes les décisions de cette dernière visant à fixer des taux d'imposition minimaux sur les bénéfices des entreprises qui soient contraignants et à déterminer le lieu où ces impôts doivent être payés, en arguant que de telles décisions porteraient atteinte de manière inacceptable à la souveraineté fiscale des États membres ?

- Est-il prêt, en collaboration avec d'autres États de l'OCDE, à s'engager contre une telle décision et à coordonner les mesures nécessaires ?

- Quelles mesures prendra-t-il si l'OCDE ne rend pas de décision formelle sur le taux d'imposition minimal, mais émet uniquement une " recommandation " assortie de menaces de sanctions en cas de non-respect de la recommandation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet conjoint de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des vingt (G20) sur l'imposition de l'économie numérique (ci-après projet de l'OCDE et du G20) prévoit d'augmenter la part des États du marché à l'imposition du bénéfice des entreprises multinationales les plus rentables (pilier 1) et d'introduire une imposition minimale pour les grandes entreprises internationales (pilier 2). Initialement, ce projet de l'OCDE et du G20 avait été initié pour améliorer la taxation des groupes d'entreprises numériques actifs au niveau international sans présence physique sur le marché. Pendant les consultations, l'accent a été mis progressivement sur une imposition minimale générale des grandes entreprises internationales. En tant que membre de l'OCDE et du Cadre inclusif sur le BEPS, la Suisse participe aux négociations en cours au niveau de l'OCDE et du G20.

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE, composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. Ces lignes directrices ne représentent cependant qu'une étape intermédiaire. Pour les États, toutes les options restent donc ouvertes.

Un rejet par la Suisse des lignes directrices n'aurait pas empêché qu'un nombre important de grands États (vraisemblablement, par exemple, tous les pays du G7 et du G20) continue de travailler à leur élaboration.

La Suisse - à l'image de plusieurs autres pays - a adhéré aux lignes directrices publiées le 1er juillet en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, tout en exprimant de grandes réticences et en maintenant ses conditions. Elle exige ainsi explicitement que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives nationales soient respectées lors de la mise en oeuvre. En outre, elle demande que les nouvelles règles soient appliquées uniformément par les États membres et, en ce qui concerne l'imposition minimale, qu'une solution équilibrée soit trouvée entre le taux d'imposition et la base de calcul. Les commissions parlementaires compétentes sont régulièrement informées, respectivement consultées, concernant l'état d'avancement du projet de l'OCDE et du G20.

Une solution multilatérale empêche un enchevêtrement incontrôlé d'impositions numériques à l'échelon national. De nombreux pays, en particulier les grands, avaient annoncé qu'ils feraient cavalier seul si l'OCDE échouait à trouver un accord multilatéral. Les principales grandes entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient déjà, elles aussi, souligné l'importance d'un tel accord.

De plus, il convient de noter que, si la Suisse ne met pas en oeuvre l'imposition minimale prévue dans le cadre du pilier 2, le substrat fiscal supplémentaire serait récupéré par l'étranger. Concernant le pilier 1, l'absence de règles multilatérales conduirait de nombreux États à introduire des taxes numériques unilatérales, ce qui créerait une insécurité juridique et augmenterait le risque de doubles impositions ou de surimpositions.

Parallèlement au projet de l'OCDE et du G20, le Département fédéral des finances élaborera d'ici au premier trimestre 2022, en étroite coopération avec d'autres départements et avec la participation des cantons, des communes et des milieux économiques et scientifiques, des propositions à l'intention du Conseil fédéral, qui viseront à garantir l'attrait de la place économique et seront acceptées au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.