Wortlaut

Selon l'art. 41 al. 1 de la loi fédérale sur l'aviation (LA), la mise en place ou la modification d'obstacles à la navigation aérienne est soumise à autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). " Celui-ci délivre l'autorisation si les mesures de sécurité requises sont prises. "

Dans l'autorisation accordée pour le parc éolien de Grenchenberg (situé à 5 km des installations de sécurité aérienne de l'aéroport de Granges), l'OFAC écrit que cette installation d'éoliennes a été autorisée bien qu'elle se trouve dans la sphère d'influence de deux systèmes électroniques utilisés pour l'aviation. Au vu de la configuration des lieux en Suisse, les distances de sécurité appliquées dans d'autres pays pour de tels systèmes ne peuvent pas être respectées ici, car sinon le développement de l'énergie éolienne sur le territoire serait pratiquement impossible.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), dont la Suisse est membre, exige dans sa directive EUR Doc 15 une distance de sécurité minimale de 15 km entre les éoliennes et les installations de navigation aérienne ?

2. Les exigences de cette directive font-elles partie des mesures de sécurité requises pour les obstacles à la navigation aérienne telles que définies à l'article 41, al. 1 LA ?

3. Les distances minimales de sécurité fixées par l'OACI sont-elles excessives ?

4. Est-il opportun de réduire les distances de sécurité (en les faisant passer de 15 à 5 km en ce qui concerne le parc éolien de Grenchenberg), surtout en Suisse, un pays de montagnes et de collines ?

5. L'OFAC a-t-il procédé à des examens scientifiques de sécurité concernant la question de la réduction des distances pour les installations d'éoliennes en tenant compte de la configuration des lieux en Suisse ?

6. Si oui, ces rapports peuvent-ils être consultés ?

7. Au cours des 10 dernières années, combien de fois l'OFAC a-t-il délivré des autorisations comportant des distances de sécurité réduites ?

8. Le droit aérien suisse prévoit-il des exceptions en ce qui concerne la réduction des distances de sécurité requises ?

9. Si non, comment l'OFAC a-t-il pu réduire les distances de sécurité requises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :

Le document d'orientation " ICAO EUR DOC 015 - European Guidance Material on Managing building Restricted Areas " formule des recommandations relatives à la procédure d'analyse des perturbations qui pourraient affecter les installations à l'image des effets des éoliennes sur les installations de navigation aérienne. Il définit pour chaque installation de navigation aérienne une surface d'évaluation dont l'étendue varie en fonction de l'installation de navigation aérienne à protéger contre les interférences et ne correspond pas toujours à 15 km. L'interaction avec les installations de navigation aérienne est analysée lorsqu'un projet d'installations empiète sur la surface d'évaluation. Si cet examen aboutit à la conclusion que l'interaction se traduit par une dégradation de la qualité du signal et donc de la sécurité aérienne, Skyguide, le DDPS ou l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) recommande de ne pas réaliser l'installation. Les " mesures de sécurité " visée à l'art. 41, al. 1, LA désignent des charges à respecter pour pouvoir ériger un objet. Le document d'orientation de l'OACI ne s'apparente toutefois pas à une charge de ce genre mais donne une base dévaluation.

Questions 3 et 4 :

L'OFAC estime que ces distances et surfaces sont adéquates. Toutefois, élever de manière générale ces distances d'évaluation au rang de distances de sécurité contraignantes pour les éoliennes serait disproportionné et non conforme à l'esprit du document d'orientation puisque l'interférence technique sur les installations de navigation aérienne ou la protection offerte par la topographie ne l'exigent pas.

Les distances d'évaluation spécifiés dans le document ICAO EUR DOC 015 ont été appliquées au parc éolien du Grenchenberg. Le service de la navigation aérienne Skyguide a en outre évalué le projet de parc éolien par rapport aux procédures d'approche aux instruments et aux installations de navigation aérienne. Renseignements pris auprès de la Military Aviation Authority (MAA), aucun système des Forces aériennes n'est concerné. Il apparaît donc que le parc éolien du Grenchenberg n'entraîne aucune dégradation de la qualité du signal des installations de navigation aérienne.

Questions 5 et 6 :

Les distances de sécurité par rapport aux éoliennes sont évaluées au cas par cas sur la base d'évaluations scientifiques de la sécurité compte tenu de la configuration des lieux. Skyguide possède depuis 2016 un centre de compétences sur les éoliennes qui a amélioré la modélisation de l'impact des éoliennes sur les installations de navigation aérienne. Par comparaison avec d'autres pays, la méthode de Skyguide est adéquate et pertinente. Les perturbations générées par les éoliennes peuvent de ce fait être évaluées de manière fiable dès la phase de planification.

Les évaluations de la sécurité peuvent être consultées dans le respect des dispositions de loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3).

Question 7 :

Depuis 2016, grâce à la précision du modèle de Skyguide, on a pu s'écarter à quatre occasions des distances d'évaluation spécifiées dans le document ICAO EUR DOC 015. La plupart des installations approuvées avant 2016 sont en service et aucune perturbation n'est connue.

Questions 8 et 9 :

Le droit aérien suisse ne prévoit concrètement aucune exception car, conformément au document ICAO EUR DOC 015, ces distances sont à considérer comme des distances ou surfaces d'évaluation et non comme des distances de sécurité contraignantes.

Réponse du Conseil fédéral.