Contrôle de la productivité laitière. Il ne faut pas désavantager l'élevage de vaches allaitantes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions axées sur la pratique pour le contrôle de la productivité laitière dans les exploitations d'élevage de vaches allaitantes.

Begründung

Dans le cadre de l'élevage de vaches allaitantes, les veaux tètent pendant au moins trois mois leurs mères, que l'on continue de traire. Il faut donc reconsidérer le contrôle mensuel de la productivité laitière pour trouver de nouvelles solutions, en particulier dans les domaines mentionnés ci-dessous.

La réglementation actuelle prévoit de séparer les veaux des vaches le jour du contrôle laitier (art. 14 du Règlement pour l'exécution des épreuves de productivité chez les races bovines suisses). Cette réglementation n'est pas axée sur la pratique et cause aux animaux un stress qui pourrait leur être évité. Le contrôle de la productivité laitière comprend déjà des facteurs, par exemple évaluation de la mesure du lait le matin ou le soir, conclusions sur la lactation fondées sur les résultats de la mesure ou prise en compte des périodes où les vaches sont en rut. Pour éviter aux vaches allaitantes et aux veaux tout stress le jour du contrôle de la productivité laitière, il faut trouver de quelle manière la quantité de lait totale peut être déduite de la quantité mesurée de lait trait.

En les laissant téter après que les vaches ont été en partie traites, les veaux boivent un lait très riche en matière grasse. La teneur en graisse du lait trait mesuré peut par moments tomber en dessous de la valeur limite de 1,5 %. En pareil cas, la présence de cellules somatiques n'est pas établie pour l'échantillon en question. Or les valeurs de cellules somatiques sont importantes pour la détection précoce de la mammite. Les valeurs limites pour établir les indicateurs de qualité (en particulier les cellules somatiques) doivent donc être ajustées, afin que les exploitations détenant des vaches allaitantes sous une forme restreinte ne soient plus contraintes de renoncer à l'établissement de la présence de cellules somatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En concluant l'Accord relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81, annexe 11, appendice 4) avec l'Union européenne (UE), la Suisse s'est engagée à rendre son droit de la zootechnie équivalent au droit européen en la matière. Cette équivalence est une condition importante pour rendre possible le commerce des animaux reproducteurs et de leur matériel de sélection (produits germinaux) entre la Suisse et l'UE. La législation européenne actuelle en matière d'élevage d'animaux (règlement [UE] 2016/1012) dispose que les méthodes utilisées pour le contrôle des performances doivent être scientifiquement acceptables au regard des principes zootechniques reconnus.

En sa qualité de centre de référence, le centre Interbull, une commission permanente du Comité international pour le contrôle des performances en élevage (International Committee for Animal Recording [ICAR]), établit les règles et les normes régissant les contrôles des performances des bovins reproducteurs de race pure dans l'UE ainsi que les contrôles des performances laitières. L'ICAR est l'organisation mondiale pour la standardisation des contrôles des performances ayant une valeur économique et leur évaluation selon les dernières normes de la science des animaux de rente. Le comité certifie également les organisations d'élevage et les laboratoires laitiers et est responsable de l'homologation des équipements servant au contrôle des performances laitières.

Le Conseil fédéral a également stipulé à l'art. 8, al. 2, de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (RS 916.310) que les organisations d'élevage reconnues doivent réaliser les épreuves de performance en prenant en compte des méthodes scientifiques reconnues au plan international. L'art. 14 (Élevage de veaux sous la mère) du " Règlement pour l'exécution des épreuves de productivité chez les races bovines suisses " de la Communauté de travail des éleveurs de bovins suisses (CTEBS) prévoit qu'en vue du contrôle de performance laitière, les veaux doivent être séparés des vaches après la traite avant le contrôle laitier officiel afin que l'échantillon de lait représente la quantité totale de lait trait. En outre, la limite inférieure admissible de la teneur en matières grasses de l'échantillon de lait est fixée à 1,5 %. La CTEBS fonde ces dispositions sur les art. 6.6, let. e, et 7.1 de la directive de l'ICAR sur le contrôle des performances laitières.

Les adaptations proposées par l'auteur de la motion pour le contrôle des performances laitières dans les exploitations pratiquant l'élevage de veaux sous la mère ne sont pas compatibles avec la directive de l'ICAR sur le contrôle des performances laitières et violeraient la législation européenne en matière d'élevage. Par conséquent, les adaptations proposées par l'auteur de la motion pourraient mener à que la Suisse soit privée de l'avantage que représente l'équivalence dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.