Wortlaut

Le samedi 5 juin 2021, les ministres des finances des pays du G7 (Allemagne, France, Italie, Japon, Canada, Grande-Bretagne et États-Unis) ont publié une déclaration d'intention qui appuie les efforts déployés à l'échelle internationale en vue de l'adoption d'un taux d'imposition minimal mondial. L'objectif est de garantir que les bénéfices des multinationales soient taxés à un taux d'au moins 15 %. Le porte-parole du DFF, Peter Minder, a annoncé durant le week-end que la Confédération et les cantons étaient prêts.

1. Quelle forme la collaboration avec les cantons prend-elle ? Les communes et, en particulier, les villes sont-elles associées aux travaux ?

Prévoir un taux d'imposition cantonal effectif inférieur à 15 % reviendra désormais à renoncer directement et volontairement à des recettes fiscales, étant donné qu'en pareil cas d'autres États pourraient engranger des recettes supplémentaires à la place de la Suisse grâce aux règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées.

2. D'ici à quand les taux d'imposition cantonaux effectifs sur les bénéfices seront-ils relevés à au moins 15 % ?

3. Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer que le taux d'imposition de 15 % est bien le taux effectif et non le taux nominal ?

4. Quelle position la Suisse va-t-elle défendre lors des négociations à venir sur ce point, et dans quelle mesure cette position est-elle soutenue par tous les membres du Conseil fédéral et, le cas échéant, d'autres organes ?

Dans la NZZ du dimanche 6 juin 2021, la fédération Swiss Holdings parle d'une liste apparemment impressionnante de mesures permettant de réduire le taux d'imposition effectif, liste qu'elle a fait parvenir à l'administration.

5. De quelles mesures s'agit-il ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec l'analyse selon laquelle de telles mesures ne permettront pas aux entreprises d'échapper au taux d'imposition mondial effectif de 15 % ?

La Suisse est le site le plus important pour les multinationales spécialisées dans le négoce des matières premières. Les cinq groupes suisses ayant le plus gros chiffre d'affaires relèvent tous de ce secteur, et ils bénéficient d'allègements fiscaux substantiels. Mais ce secteur ne sera sans doute guère touché par la réforme susmentionnée.

7. Comment la Confédération compte-t-elle garantir que le fisc suisse ne devienne pas encore plus dépendant de ces grands groupes si les transferts de bénéfices ne sont plus possibles dans d'autres secteurs ?

8. Quels sont les investissements prévus en Suisse pour faire croître la valeur ajoutée réelle dans notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d'imposition vers les pays du marché ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15 %.

La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres compétitives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des négociations multilatérales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement acceptées et appliquées de manière uniforme à l'échelle internationale, afin de garantir une certaine sécurité sur le plan organisationnel pour les entreprises et éviter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande également que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en oeuvre.

Un accord multilatéral devrait être trouvé avant la fin de l'année. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une évaluation des conséquences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20, et décidera des modalités de mise en oeuvre à l'échelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs stratégiques définis en matière d'attractivité de la place économique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal. Selon l'OCDE et le G20, l'imposition minimale ne devrait concerner que les grands groupes internationaux. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de relever l'imposition pour toutes les entreprises.

Les propositions de l'OCDE et du G20 prévoient l'introduction d'un taux d'imposition minimal ainsi qu'une uniformisation des assiettes fiscales à l'échelle internationale. Selon toute vraisemblance, ces nouvelles règles différeront sensiblement des dispositions actuelles du droit fiscal suisse. Le taux d'imposition minimal défini par l'OCDE et le G20 ne saurait ainsi être comparé aux taux d'imposition en vigueur aujourd'hui en Suisse.

Le Conseil fédéral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonné de réformes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interdépartemental élabore actuellement les bases nécessaires à cette décision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux économiques et scientifiques. Des propositions formulées par les acteurs de l'économie sont également examinées dans ce cadre.

6.-7. Les matières premières représentent incontestablement un secteur essentiel de l'économie suisse. Bien plus que dans les autres branches, et comme souvent pour les grandes entreprises commerciales, le chiffre d'affaires est plus élevé que la création de valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires n'est ainsi pas un critère pertinent pour mesurer l'importance que revêt le commerce de matières premières dans l'économie. La valeur ajoutée donne sur ce point une image bien plus représentative de la réalité. Il convient donc de relativiser la dépendance supposée du fisc suisse à l'égard de la branche des matières premières.

Le Conseil fédéral ne poursuit aucun objectif ayant trait à la taille du secteur des matières premières ou de toute autre branche de l'économie. En dehors de sa politique structurelle en faveur des branches plus fragiles et des régions économiquement désavantagées, le Conseil fédéral concentre ses efforts en matière de politique économique principalement sur la mise en place de conditions-cadres favorables et, si nécessaire, de mesures ciblées de régulation. La structure économique de la Suisse résulte ainsi de l'interaction entre les investissements provenant du secteur des entreprises, les conditions-cadres en matière de politique économique et les avantages spécifiques à la place économique suisse.

8. Les investissements visant à accroître la valeur ajoutée réelle continueront d'être réalisés en premier lieu par le secteur des entreprises privées. Il restera de la responsabilité de l'État de soutenir l'activité d'investissement de ce dernier grâce à une amélioration ciblée des conditions-cadres.

Réponse du Conseil fédéral.