La Norvège a conclu un accord de libre-échange avec la Grande-Bretagne post-Brexit en un temps record. Et la Suisse?

Wortlaut

La Norvège a récemment annoncé la signature en un temps record de l'accord de libre-échange qu'elle négociait depuis août 2020 avec le Royaume-Uni.

Selon le gouvernement norvégien, il s'agit de l'accord de libre-échange le plus complet que le pays ait jamais négocié. On peut lire sur son site cet accord représente un grand pas en avant dans les relations entre la Norvège et le Royaume-Uni post-Brexit, qu'il permettra de créer des emplois et qu'il stimulera la croissance économique.

L'abandon - qui n'a que trop tardé - de l'intolérable accord institutionnel avec l'UE donne à la Suisse la possibilité de diversifier ses partenaires commerciaux, de diminuer sa dépendance à l'égard de l'Union européenne et de s'affranchir du chantage de Bruxelles.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Que pense-t-il de l'accord de libre-échange récemment conclu par la Norvège et le Royaume-Uni ?

- Estime-t-il que la conclusion d'accords commerciaux avec la Grande-Bretagne post-Brexit est prioritaire ? Quelles sont les négociations en cours ?

- La Suisse a-t-elle l'intention de demander son adhésion à l'accord de libre-échange transpacifique (CPTPP), dans le cadre d'une stratégie Asie-Pacifique plus nécessaire que jamais, à l'exemple de la Grande-Bretagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Royaume-Uni et les trois pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui font également partie de l'Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, ont conclu un accord de libre-échange de large portée le 4 juin 2021.

Cet accord sert à maintenir les relations commerciales préférentielles entre les trois États de l'EEE/AELE et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de l'UE.

L'accord précité a ainsi une fonction comparable à l'accord commercial SuisseRoyaume-Uni, qui avait déjà été conclu le 11 février 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Contrairement à la Suisse, les États de l'EEE/AELE n'avaient, à la fin de 2020, pas encore d'accord sur la poursuite de leurs relations commerciales avec le Royaume-Uni, raison pour laquelle ces pays se sont mis d'accord à court terme en décembre 2020 sur une solution provisoire. Celle-ci sera désormais remplacée par l'accord de large portée. La Suisse procède actuellement à une analyse détaillée de l'accord.

2. Depuis sa conclusion, l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni a déjà été actualisé dans plusieurs domaines et complété par des accords supplémentaires.

A tire d'exemple, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé, le 4 janvier 2021, un accord en vertu duquel le Royaume-Uni continue de reconnaître l'équivalence de la législation suisse sur l'agriculture biologique. Parallèlement, la Suisse reconnaît huit organismes de certification habilités à certifier les produits en provenance du Royaume-Uni comme étant biologiques conformément à la législation européenne en la matière. Cet accord permet au commerce de produits biologiques entre les deux parties de se poursuivre sans interruption.

Par ailleurs, la Suisse et le Royaume-Uni sont convenus, le 8 juin 2021, d'intégrer les règles d'origine révisées de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (Convention PEM) dans l'accord commercial. Grâce à cette modification de l'accord, les entreprises bénéficieront de règles d'origine plus modernes dans les échanges entre la Suisse et le Royaume-Uni.

La Suisse et le Royaume-Uni ont également conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (authorised economic operator, AEO), qui permet aux entreprises certifiées de bénéficier d'avantages et de simplifications substantiels dans le commerce bilatéral des marchandises.

Enfin, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS), qui est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021. L'AMFS garantit un accès réciproque facilité aux marchés suisses et britanniques pour les fournisseurs de services après l'extinction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Dans sa stratégie " Mind the gap ", le Conseil fédéral visait dès le départ non seulement à préserver autant que possible les droits et obligations existant entre la Suisse et le Royaume-Uni en vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, mais encore à les étendre (" Mind the gap Plus " ; cf. également la réponse du Conseil fédéral à la motion 20.3127 Cottier).

Des opportunités pourraient se présenter à cet égard par exemple dans le commerce des services, le commerce électronique, les services financiers et la protection de la propriété intellectuelle.

Les discussions, qui sont déjà prévues dans l'accord commercial SuisseRoyaume-Uni de février 2019, débuteront au second semestre 2021. Le résultat de ces discussions permettra d'identifier les domaines dans lesquels il existe un intérêt mutuel pour une ouverture formelle de négociations.

3. Le Conseil fédéral s'est récemment exprimé sur l'opportunité pour la Suisse d'adhérer au CPTPP dans sa réponse à l'interpellation 20.4390 Schneider-Schneiter. Il a constaté que l'adhésion de la Suisse au CPTPP poserait des défis majeurs. La plus grande difficulté serait le très haut niveau de libéralisation prévu par le CPTPP dans le domaine du commerce des produits agricoles, qui ne serait pas atteignable pour la Suisse dans le cadre de l'approche de négociation adoptée jusqu'ici dans les accords de libre-échange. C'est pourquoi le Conseil fédéral privilégie actuellement la poursuite des négociations avec certains pays parties au CPTPP, comme la Malaisie ou le Vietnam, plutôt que l'adhésion au CPTPP. Toutefois, il évalue en permanence la situation dans le contexte des développements actuels, notamment en ce qui concerne le risque de discrimination supplémentaire qui pourrait résulter de l'adhésion de pays tiers au CPTPP. Il suivra donc de près les négociations d'adhésion du Royaume-Uni.

Réponse du Conseil fédéral.