Wortlaut

La pandémie de coronavirus a creusé le déficit de nombreux pays. Quand les caisses sont vides, les gouvernements lèvent des impôts. Les ministres des finances du G7 ont donc récemment arrêté le principe d'un taux d'imposition mondial minimal de 15 % sur les bénéfices des multinationales.

Le G7, comme le montre le nom de sa proposition, entend manifestement imposer ce taux minimal au monde entier. La Suisse est concernée. Une fois de plus, des États étrangers entendent nous dicter leurs règles en matière d'impôts, pour échapper à une concurrence fiscale qu'ils n'apprécient pas.

Cette ingérence dans notre souveraineté fiscale est intolérable. Si, à juste titre, nous refusons de nous plier au diktat de l'UE, qui entendait nous imposer ses lois et ses juges étrangers au moyen de l'accord institutionnel, nous ne saurions tolérer sans rien dire que le G7 dicte à la Suisse les taux d'imposition qu'elle doit appliquer.

La souveraineté fiscale est constitutive de la Souveraineté avec un grand " s ".

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- A-t-il l'intention de défendre notre souveraineté fiscale ? Quelles pourraient être, selon lui, les conséquences de l'application en Suisse du taux d'imposition minimal mondial de 15 % voulu par le G7 (départs probables de personnes morales de poids et diminution des recettes fiscales) ?

- L'estimation selon laquelle les pertes de recettes fiscales seraient de l'ordre de 3 à 4 milliards de francs est-elle fiable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d'imposition vers les pays du marché ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15 %.

La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres compétitives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des négociations multilatérales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement acceptées et appliquées de manière uniforme à l'échelle internationale, afin de garantir une certaine sécurité sur le plan organisationnel pour les entreprises et éviter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande également que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en oeuvre.

Un accord multilatéral devrait être trouvé avant la fin de l'année. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une évaluation des conséquences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20, et décidera des modalités de mise en oeuvre à l'échelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur les objectifs stratégiques définis en matière d'attractivité de la place économique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal. Il n'est pas possible d'estimer, à l'heure actuelle, les conséquences financières pour la Suisse.

Le Conseil fédéral prévoit pour l'instant de statuer sur un plan coordonné de réformes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interdépartemental élabore actuellement les bases nécessaires à cette décision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux économiques et scientifiques.

Réponse du Conseil fédéral.