Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les conséquences qu'aurait pour la Suisse un alignement sur la pratique de l'UE en ce qui concerne les normes de durabilité inscrites dans les accords de partenariat économique. Il rendra compte de ses conclusions au Parlement.

Begründung

Dans le cadre de ses accords de partenariat économique, l'UE examine systématiquement les aspects liés aux droits de l'homme et à la durabilité. Concrètement, elle inclut dans tous ses accords de partenariat économique une partie institutionnelle étendue associant les syndicats, la société civile et d'autres acteurs concernés à la mise en oeuvre et à l'application des dispositions relatives à la durabilité. La Suisse est loin de faire de même, bien que des progrès aient été réalisés dans l'accord conclu entre les États de l'AELE et l'Indonésie.

Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de préserver les relations bilatérales. Cet examen portera également sur la possibilité d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit européen dans le domaine de la politique économique extérieure, avec indication des modalités possibles et des conséquences concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a, avec les autres États de l'AELE, élaboré pour la première fois en 2010 des dispositions modèles sur le commerce et le développement durable. Depuis lors, elle inclut systématiquement dans ses accords de libre-échange (ALE) des dispositions contraignantes à ce sujet. Entre 2017 et 2020, ces dispositions modèles ont été révisées en profondeur et actualisées. Aussi bien lors de la rédaction des dispositions initiales que dans les adaptations qui ont été ensuite apportées, les États de l'AELE ont analysé de manière approfondie les pratiques d'autres États et groupes d'États importants (dont l'Union européenne [UE], le Canada, la Nouvelle-Zélande ou encore les États-Unis). L'approche de la Suisse et des autres États de l'AELE, fondée sur la coopération, s'oriente fortement sur celle de l'UE. Elle se reflète d'une part dans les engagements substantiels similaires, comme par exemple dans le domaine des droits des travailleurs ou en ce qui concerne les nouvelles dispositions introduites dans le cadre de la révision des dispositions modèles de l'AELE, par exemple celles sur le commerce et le changement climatique ou le commerce et la biodiversité.

D'autre part, les dispositions modèles de l'AELE révisées prévoient désormais aussi la possibilité de recourir à un panel composé d'experts indépendants pour résoudre un différend, une approche qui est mise en oeuvre par l'UE dans ses ALE avec succès. Enfin, les dispositions modèles révisées de l'AELE engagent également les parties à permettre aux acteurs concernés de soumettre des commentaires et des recommandations sur leur mise en oeuvre.

En ce qui concerne les études mentionnés dans le développement sur l'impact environnemental et les droits de l'homme menées par l'UE, il convient de relever que la possibilité de réaliser de telles études dans le domaine de l'environnement est déjà explicitement prévue dans le plan d'action Economie verte du Conseil fédéral du 8 mars 2013. Sur cette base, le Conseil fédéral avait commandé une étude relative à l'impact environnemental de l'ALE conclu en substance avec les États membres du MERCOSUR, qui avait été publiée en juin 2020. Par ailleurs, le Conseil fédéral présentera en exécution du postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national un rapport sur les possibilités méthodologiques permettant de réaliser des études sur la durabilité préalablement à la conclusion d'ALE. Il prévoit d'indiquer à cette occasion les possibles contours de ce type d'analyse pour un pays comme la Suisse.

Enfin, la Suisse et ses partenaires de l'AELE développent actuellement diverses mesures visant à optimiser la surveillance des dispositions relatives à la durabilité par les comités mixtes des ALE. Il s'agit d'améliorer la collecte d'informations en vue de la préparation des rencontres de ces comités, notamment grâce à des contacts directs avec les secrétariats des organisations et instruments internationaux compétents ainsi qu'à une meilleure association de la société civile. En outre, des mesures sont prévues pour accroître la transparence des activités de ces comités de surveillance des ALE (p. ex. publication des ordres du jour et d'un compte rendu sur les sujets traités).

Le Conseil fédéral continuera à prendre en considération la pratique et les expériences des autres États et groupes d'États dans le développement de son approche du commerce et du développement durable dans les ALE. Au regard des aux mesures décrites, le Conseil fédéral est d'avis que le rapport demandé ne permettrait pas d'acquérir de nouvelles connaissances.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.