21.3813 · Interpellation · 2021-06-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L'annonce faite le 4 décembre 2020 par le directeur-général de l'OMS, avec le soutien de la Suisse, de l'intention de constituer une banque mondiale de stockage de l'ensemble des agents pathogènes connus à l'échelle planétaire, localisée à Genève avec un degré de biosécurité de niveau 4 (BSL-4) pose plus d'une question.
Son but déclaré est de " faciliter le développement rapide et sûr de vaccins et traitements ". Pourtant, les pays appelés à déposer des échantillons auprès de cette bio-banque helvétique ne sont absolument pas garantis d'avoir accès aux vaccins et traitements développés grâce à elle à des prix abordables.
En d'autres termes, quels seront les droits des États déposants par rapport à ceux des exploitants de la Big Pharma ?
N'est-ce pas là un moyen de contourner l'Accord de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, entré en vigueur en 2014 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Fin mai 2021, la Suisse a signé une déclaration d'intention (mémorandum d'accord) avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre du lancement de l'initiative BioHub de l'OMS. En vertu de cette déclaration, la Suisse met à la disposition de l'OMS le laboratoire de sécurité biologique de Spiez (rattaché au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport), qui servira de dépôt pour des souches de SARS-CoV-2 ou d'autres organismes pathogènes susceptibles de provoquer une épidémie ou une pandémie ; ils pourront y être conservés, multipliés, séquencés et distribués à d'autres laboratoires. Dans le cadre de cette initiative et en tant que centre de dépôt, la Suisse fournit les compétences spécialisées nécessaires. Elle n'en retirera a priori aucun avantage supplémentaire par rapport aux États membres de l'OMS qui recourront audit service.
L'objectif de cette initiative est de faciliter le partage en temps opportun de matériel biologique susceptible de provoquer une épidémie ou une pandémie afin de pouvoir, à l'avenir, développer plus rapidement des mesures de riposte. L'OMS entend ainsi encourager l'échange du matériel biologique concerné sur une base volontaire. Ce projet n'entre pas en concurrence avec les conventions bilatérales existantes. Il est essentiel que les dispositions du droit national et international, y compris celles du protocole de Nagoya, soient respectées, et cet élément fait partie intégrante de la déclaration d'intention relative à l'initiative BioHub de l'OMS.
Avec ce projet, la Suisse soutient des démarches visant à mettre en place un système international favorisant les échanges volontaires de nouveaux organismes pathogènes. Son développement aura lieu progressivement, et la Suisse s'engage à ce que tous les États membres de l'OMS y soient étroitement associés, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des différentes parties concernées.
Réponse du Conseil fédéral.