Pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base les méthodes de prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), notamment la PrEP-VIH, les préservatifs masculins et féminins ou encore les vaccins contre les IST, comme celui contre l'Hépatite B ou celui contre les papillomavirus humain. Il est également invité à exempter du paiement de la franchise et de la quote-part les prestations suivantes, d'ores et déjà comprises dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base, soit l'ensemble des dépistages d'infections sexuellement transmissibles, les préventions post-exposition, notamment la PEP-VIH, ainsi que l'ensemble des traitements des infections sexuellement transmissibles.

Begründung

La meilleure manière de lutter efficacement contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST) est l'information et la lutte contre la stigmatisation, une prévention efficace, le diagnostic précoce du statut et la prise en charge rapide par le système de santé des personnes infectées. De plus, la PrEP, la Prophylaxie Pré-Exposition au VIH, qui peut être prise de manière continue ou par intermittence, représente un outil supplémentaire efficace dans la réduction des risques de transmission du VIH qui a déjà fait ses preuves en Suisse. En effet, depuis 2018, le nombre de nouvelles infections est en baisse, notamment grâce à la popularisation du recours à la PReP. Cette baisse devrait se poursuivre, le brevet du Truvada étant enfin tombé, permettant la mise sur le marché de traitements beaucoup moins chers... longtemps après leur apparition en France ou en Allemagne.

Si ces nouvelles sont bonnes, nous pouvons aller plus loin et se fixer un objectif de zéro nouvelle infection au VIH d'ici quelques années. Les pays, régions ou villes ayant connu les plus importantes baisses du nombre de nouvelles infections au VIH sont ceux qui ont mis en place des programmes de santé publique alliant gratuité des divers moyens de réduction des risques (préservatifs, PReP, indétectabilité, ...) et de dépistage ainsi qu'un accès garanti aux traitements et une lutte contre la stigmatisation des personnes infectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que les mesures préventives, au même titre que le diagnostic rapide et le traitement des infections au VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles sont de la plus grande importance. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) indique que les coûts de mesures effectuées ou prescrites par un médecin pour le dépistage précoce ou la prévention des maladies chez les personnes particulièrement menacées sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Ces mesures doivent être efficaces, appropriées et économiques (EAE). Elles sont désignées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) après que la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a vérifié que les critères EAE étaient remplis.

Actuellement, les coûts de tous les examens en cas de soupçon d'infection au VIH ou par une autre maladie sexuellement transmissible, ainsi que le traitement, sont déjà pris en charge. En outre, l'AOS couvre le coût des vaccinations contre l'hépatite B et les papillomavirus humains (HPV).

Concernant la PrEP-VIH, le Conseil fédéral a fait mention, dans ses réponses aux interpellations 17.4109 Barrile "La prophylaxie préexposition contre le VIH constitue aujourd'hui un volet important de la prévention" et l'interpellation 18.3595 Reynard "Prophylaxie préexposition. Accès à une mesure efficace" et au postulat 18.3083 Reynard "Lutter efficacement contre l'augmentation des cas de VIH en Suisse", à l'autorisation de mise sur le marché encore en suspens de médicaments pour usage en prophylaxie pré-exposition. Entre-temps, une préparation originale et un générique meilleur marché ont été autorisés pour la PrEP-VIH. L'examen consistant à vérifier si la PrEP-VIH dans son ensemble (médicaments, suivi médical nécessaire et contrôles) remplit les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) est en cours.

Les bases légales manquent pour que l'AOS finance les préservatifs, car ils ne constituent pas une mesure de prévention médicale ou prescrite par un médecin. Cependant, en vertu des art. 27, 30 et 31 de l'ordonnance sur les épidémies (OEp ; RS 818.101.1), certains organisateurs de manifestations, certaines entreprises et certaines institutions sont tenus, dans des situations spécifiques, de mettre des préservatifs gratuitement à la disposition des personnes particulièrement exposées ou menacées.

La LAMal prévoit la possibilité d'exempter de franchise certaines prestations de prévention effectuées dans le cadre d'un programme cantonal ou national. Le Parlement a rejeté l'exemption de quote-part. La vaccination contre les HPV est déjà exonérée de la franchise, car elle se déroule via des programmes cantonaux. Si les vaccinations contre l'hépatite B et la PrEP-VIH sont administrées lors de tels programmes de prévention, une exemption de franchise peut également être examinée.

Par conséquent, les demandes de la motion sont pour la plupart déjà satisfaites ou en cours d'examen par le DFI, compétent en la matière. En outre, l'évaluation de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS n'incombe pas au Conseil fédéral. Charger ce dernier d'introduire d'autres prestations remboursables irait donc à l'encontre de la procédure en vigueur et de l'évaluation selon les critères EAE ; ce processus a été soumis à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration en 2008, qui l'a jugé approprié.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.