Wortlaut

La loi sur la TVA (LTVA) accorde aux médicaments l'application du taux réduit de 2,5 % selon la liste des biens énumérés à l'art. 25 al. 2 let. a et a bis. Contrairement aux médicaments, le matériel médical est quant à lui soumis au taux normal de 7,7 %. Cette différence illustre une nouvelle fois le fait que ce qui distingue les biens soumis à un taux réduit et ceux soumis au taux standard ne dépend pas vraiment de la notion de première nécessité. S'agissant pourtant de ces deux types de biens de santé, il est étonnant de constater une telle différence : la TVA est prise en charge d'une part par les caisses maladie et donc par les primes payées par les assurés, et d'autre part directement par les patients dans le cadre de leur contribution (quote-part, franchise, participations aux frais non-pris en charge par la LiMa).

A titre d'exemple, les sondes urinaires comme d'autres appareils médicaux sont taxés à un taux de TVA de 7,7 % comme les produits de luxe alors qu'il s'agit de produits indispensables au confort des personnes concernées.

L'abandon de l'accord cadre avec l'Union européenne et la révision des critères légaux en matière de sécurité sur les implants médicaux vont avoir pour conséquence, selon les fabricants des dispositifs médicaux, une augmentation des prix de distribution en Suisse de 10 % en moyenne. Cette hausse pourrait avoir un impact de 1,4 % sur les primes d'assurance maladie.

Sur cette base, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Quelle(s) raison(s) explique(nt) la différence de taux entre des biens de santé dont l'utilité est pourtant comparable à ceux dont le taux est bas ?

- Le Conseil fédéral a-t-il déjà évalué les économies qui seraient réalisées par l'AOS mais aussi les patients et les assurés si le taux de la TVA pour le matériel médical était ramené à 2,5 %?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il une telle baisse du taux de TVA pour le matériel médical comme mesure pouvant participer à la baisse des coûts en santé ou au moins amortir la hausse des prix sur le matériel médical qui semble se dessiner ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les privilèges fiscaux tels que les taux d'imposition réduits doivent être circonscrits avec précision comme des écarts par rapport au taux normal. La plupart des livraisons et des prestations de services actuellement soumises au taux réduit bénéficiaient déjà d'un dégrèvement dans le cadre de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), en vigueur jusqu'à la fin de 1994. Les médicaments figuraient sur la liste franche de l'époque, mais pas les biens médicaux. A quelques exceptions près, cette liste franche de l'ICHA a servi de base au catalogue des prestations soumises au taux réduit de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la TVA. Ce catalogue historique a ensuite été repris, en grande partie sans modification, dans la loi sur la TVA de 1999, puis dans la loi actuelle. Il est à noter que la liste est principalement le fruit de considérations politiques et non pas de considérations liées au système fiscal.

2. Le Conseil fédéral n'a pas évalué les économies qui résulteraient, pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que pour les patients et les assurés, d'une réduction à 2,5 % du taux de TVA appliqué aux biens médicaux. Selon une première estimation grossière, une économie de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs pourrait être réalisée.

3. En vertu du droit en vigueur, les biens médicaux peuvent, dans la mesure où la personne chargée du traitement les utilise dans le cadre du traitement, être considérés comme faisant partie du traitement curatif et être exclus du champ de la TVA. Le Conseil fédéral considère que les allégements fiscaux supplémentaires ne sont pas adaptés, car pas très efficaces, pour contenir la hausse des coûts dans le système de santé. Par ailleurs, rien ne permet d'affirmer que les biens médicaux qui sont actuellement soumis au taux normal seraient effectivement proposés à un prix inférieur. Il n'est pas certain en effet que les importateurs, les fabricants et les distributeurs répercuteraient la réduction de la TVA sur le consommateur : ils pourraient aussi l'utiliser pour améliorer leurs marges. La mesure proposée par la motionnaire comporte donc le risque de subventionner certains secteurs (production et commerce des biens concernés) sans pour autant que l'allégement ne profite aux consommateurs finaux (hôpitaux, particuliers, etc.). En outre, l'extension du champ d'application du taux réduit accentue les problèmes de délimitation. Il faudrait définir clairement l'acception du terme de "biens médicaux". La perception de la TVA deviendrait plus compliquée, ce qui va à l'encontre des efforts du Conseil fédéral pour simplifier la TVA. Dans le cadre de sa stratégie "Santé2020", le Conseil fédéral a déjà engagé une série de mesures qui ont permis de réduire les coûts de la santé de plusieurs centaines de millions de francs par an. Ces mesures seront poursuivies dans le cadre de la stratégie de suivi "Santé2030". (Maîtrise des coûts (admin.ch))

Réponse du Conseil fédéral.