Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les conséquences qu'aurait pour la Suisse une reprise plus poussée du droit de l'UE dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et de rendre compte de ses conclusions au Parlement. Il détaillera en particulier la manière dont les mesures prévues dans le plan d'action 2021 pour la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux pourraient être reprises par la Suisse.

Begründung

Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de préserver les relations bilatérales. Cet examen portera également sur la possibilité d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit européen dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, avec indication des modalités possibles et des conséquences concrètes. Lors de son sommet du 7 mai 2021 à Porto, l'UE a par ailleurs adopté un plan d'action pour la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité de reprendre ces mesures en Suisse et présentera la manière dont elles pourraient être mises en oeuvre. Il examinera également les actes suivants : la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles ; la directive 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ; la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics ; la directive 2009/38 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ; la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs ; la directive 98/59 concernant les licenciements collectifs ; la directive 2001/23 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; la directive 2005/56 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; la directive 2001/86 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; la directive 89/391 sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail, notamment les directives particulières 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation) ; et enfin la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 2020/C 372/01 " Un pont vers l'emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse ".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à sa décision de ne pas signer l'accord institutionnel, le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité de réduire de manière autonome les divergences entre le droit suisse et celui de l'UE lorsque cela réside dans l'intérêt de la Suisse. Il s'agit en premier lieu des domaines couverts par les accords sectoriels sur l'accès au marché intérieur. Pour les thèmes mentionnés, cet examen doit avoir lieu en collaboration avec les partenaires sociaux, les cantons et les milieux économiques. L'objectif est notamment de stabiliser la voie bilatérale avec l'UE.

Indépendamment de cela, la politique suisse dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales a pour but de permettre, dans la mesure du possible, à toutes les personnes en âge de travailler d'exercer une activité lucrative pour un salaire décent qui leur permet de vivre dans la dignité. Les défis rencontrés sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqué. Les évolutions du droit de l'UE sont suivies de près et prises en compte pour autant qu'elles contribuent à atteindre les objectifs en Suisse.

En matière de politique de l'emploi, la Suisse mise sur le principe de la "flexicurité" (Flexicurity, terme composé à partir de Flexibility et de Security). Cela signifie viser un marché du travail le plus ouvert et flexible possible tout en offrant un filet ciblé de sécurité sociale. Le système suisse repose en outre sur un partenariat social fort qui débouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles spécifiques. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement économique. C'est pourquoi une réorientation fondamentale fondée sur une large adaptation du droit suisse au droit de l'UE dans le domaine de la politique de l'emploi n'est pas indiquée, aussi dans le contexte de l'examen actuel d'une réduction autonome des divergences entres les réglementations.

En ce qui concerne les affaires sociales, dans le cadre des accords sectoriels avec l'UE, la Suisse - contrairement aux États membres de l'UE/EEE - n'a en principe pas adopté la politique sociale qui fait partie des politiques horizontales accompagnant le droit de l'UE. Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE ne prévoient par ailleurs pas l'intégration de la Suisse dans le socle européen des droits sociaux. C'est pourquoi un alignement juridique autonome dans le domaine des affaires sociales n'est pas prévu.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas indiqué d'adapter le droit suisse au droit de l'UE dans certains domaines dans une mesure allant au-delà des adaptations qui ont déjà lieu régulièrement. Il considère qu'il n'est pas opportun d'examiner une telle démarche et de présenter un rapport sur les conséquences d'une reprise plus poussée du droit de l'UE dans le domaine du marché du travail et des affaires sociales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.