Wortlaut

Le 16 mars dernier, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié un rapport très instructif sur les lacunes dans l'offre de prestations aux familles. Il manquait jusqu'ici une vue d'ensemble des prestataires et des offres d'accompagnement, de conseils et de formation parentale, par conséquent je salue ce rapport. Comme souligné dans l'avant-propos, " Grace a cette etude, l'OFAS dispose d'un cadre de reference important pour determiner comment mieux soutenir les organisations familiales et mieux collaborer avec elles. Il a desormais les moyens de renforcer son action pour contribuer a combler les lacunes de l'offre, en particulier avec les organisations qui proposent des offres a domicile pour les familles socialement defavorisees ".

Les principales lacunes mises en lumière par ce rapport concernent l'accès aux prestations des familles en situation précaire. La langue et la forme des consultations constituant des obstacles en particulier, il faudrait compléter les consultations classiques dans des locaux dedies par des plateformes Internet (chat, conseils en ligne). De plus, des mesures ciblees sont necessaires pour rendre les offres plus accessibles aux familles allophones ou aux familles d'horizons culturels differents.

L'avant-propos souligne encore : " Enfin, l'OFAS peut prendre des mesures ciblees pour que les prestataires ne se contentent pas de proposer des offres, mais se soucient d'en developper la qualite, et il dispose de precieux renseignements pour orienter la politique familiale de la Confederation ces prochaines annees ".

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la suite envisagée par l'OFAS pour remédier aux lacunes identifiées dans le rapport ?

2. L'OFAS est-il prêt à renforcer son soutien aux organisations familiales pour combler certaines lacunes ?

3. L'OFAS va-t-il prendre des mesures concrètes ? Si oui, lesquelles ?

4. Quelles mesures sont prévues pour développer la qualité des offres ?

5. Quelle influence ce rapport va-t-il exercer sur l'orientation de la politique familiale de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. + 3. En vertu des art. 21f ss de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) et de l'ordonnance du 19 juin 2020 sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg ; RS 836.22), la Confédération peut, sur demande, octroyer des aides financières aux organisations familiales à but non lucratif afin de soutenir leurs activités en faveur des familles, pour autant qu'elles soient actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d'une région linguistique. La LAFam prévoit des aides financières pour deux domaines d'encouragement : " accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents " et " conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation ". Les aides financières sont octroyées sur la base de contrats conclus pour une durée de quatre ans. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en charge de ce dossier, examine actuellement les demandes pour la période contractuelle 2022 à 2025. Les résultats du rapport de recherche sur les prestations offertes aux familles fournissent des indications utiles à l'OFAS lors de l'examen et de la priorisation des demandes.

Ainsi, les organisations familiales et les activités qui contribuent à combler les lacunes décrites dans le rapport sont soutenues de manière prioritaire.

2. Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement approuve chaque année le crédit " Organisations familiales " (A231.0243). Pour l'année en cours (2021), ce dernier s'élève à environ 2 millions de francs. Dans son budget 2022, le Conseil fédéral propose de le doter de la même somme.

4. L'OFAS encouragera les organisations familiales qui déposent des demandes pour des aides financières issues de ce crédit à développer régulièrement leurs offres et à en contrôler la qualité.

5. Le but du rapport sur les prestations offertes aux familles consistait à identifier et à présenter de manière systématique les offres existantes en matière d'accompagnement, de conseil et de formation des parents, tout en évaluant leur disponibilité, leur accessibilité, leur qualité et leur capacité à atteindre leurs groupes cibles. La Confédération considère que les résultats du rapport doivent avant tout servir à orienter les subventions octroyées aux organisations familiales. Ces résultats seront toutefois également pris en compte dans des domaines apparentés. A titre d'exemple, le constat selon lequel les offres proposées à domicile sont insuffisantes pour les familles socialement défavorisées qui, de ce fait, sont difficiles à atteindre, sera pris en considération lors des travaux de la Plateforme nationale contre la pauvreté prévus à partir de 2022 autour du thème prioritaire " Pauvreté des familles ".

Réponse du Conseil fédéral.