Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le rapport final promis sur l'ampleur et l'impact des allégements fiscaux accordés par la Confédération.

Begründung

" Les impôts ont pour fonction première de générer des fonds pour financer les tâches de l'État. Il est moins évident que des milliards de francs sont aussi dépensés tous les ans par l'intermédiaire du système fiscal : le fait que certains groupes de la population bénéficient d'une imposition privilégiée constitue un manque à gagner pour le fisc. " Cette phrase est tirée du rapport 2011 de l'Administration fédérale des contributions intitulé : " Quels sont les allégements fiscaux accordés par la Confédération ? ", qui montre que des allégements fiscaux de toutes sortes coûtent à la Confédération quelque 25 milliards de francs par an.

La loi sur les subventions précise à l'art. 7, let. g, qu'il faudrait en principe renoncer aux aides sous forme d'allégements fiscaux ; ceux-ci présentent en effet d'énormes désavantages. S'ils sont accordés dans des buts non fiscaux, les allégements fiscaux sont contraires au principe selon lequel les contribuables doivent être imposés selon leur capacité économique. Il est en outre plus difficile de contrôler l'activité encouragée, étant donné que ces allégements ne peuvent être assortis de charges et de conditions. Ils peuvent aussi se muer en subventions accordées selon le principe de l'arrosoir, dans la mesure où il n'est pas possible d'évaluer leur impact. Les subventions sous forme d'allégements fiscaux génèrent enfin d'importants effets d'aubaine et sont, de surcroît, inefficaces. Le fait que les subventions de ce type ne figurent pas dans le compte de la Confédération est contraire aux principes de la transparence et de l'exhaustivité ; elles échappent ainsi au contrôle et au pilotage du budget par le Parlement.

Le Conseil fédéral indique dans sa réponse à la question 18.1009 que le Contrôle des finances a lancé en mai 2017 un projet d'audit de l'adéquation des allègements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération, mais que le rapport final n'a pas encore été publié. En 2020, un rapport de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) intitulé " Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse " a révélé que les subventions directes et indirectes nuisibles avaient pris des proportions alarmantes. À l'heure des questions de septembre 2020, il a été indiqué que le projet de rapport avait été suspendu. Le 16 juin 2021 a été publiée une étude du think tank CEP selon laquelle la Suisse était une " boîte noire " en ce qui concerne la transparence des allégements fiscaux. Parmi les pays de l'OCDE, la Suisse est ainsi en queue de peloton. Cette situation est inadmissible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En mai 2018, dans sa réponse à la question 18.1009 de l'auteure de la motion, le Conseil fédéral a indiqué que le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait lancé un projet d'audit de l'adéquation des allégements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération, limité aux taxes et impôts indirects. Le rapport final du CDF n'a pas encore été publié.

En septembre 2020, dans le cadre de l'heure des questions, répondant à la question 20.5648 de l'auteure de la motion concernant ce rapport final, le Conseil fédéral a expliqué qu'à l'issue de travaux minutieux qui visaient à préparer l'audit de l'adéquation des allégements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération, le CDF avait décidé d'interrompre le processus. Il y a relativement peu de données sur l'impact de la centaine d'allégements fiscaux accordés pour les impôts indirects (par ex. taxe sur la valeur ajoutée); dans un rapport publié en 2011, l'Administration fédérale des contributions estime le manque à gagner à plus de 14 milliards de francs. Pour le CDF, toute démarche qui consisterait à modifier les allégements fiscaux inscrits dans la loi et, partant, à ménager une certaine marge de manoeuvre n'aurait guère de chances de succès. S'agissant des impôts sur la consommation (impôts sur les huiles minérales, le tabac, la bière et les boissons distillées), il est ressorti des travaux préparatoires qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre pour apporter de quelconques changements ou que seuls des ajustements minimes pourraient être envisagés.

La situation reste inchangée à l'heure actuelle. Cela étant, on peut se référer au rapport visant à donner suite au postulat 15.3387, rapport que le Conseil fédéral adoptera en principe encore cet été et qui aborde expressément la question des allégements fiscaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.