Dérive de produits phytosanitaires dans des habitats proches de l'état naturel. Monitoring

Wortlaut

Afin de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un monitoring systématique des résidus de produits phytosanitaires dans les habitats proches de l'état naturel, à faire le point après trois ans et à prendre les éventuelles mesures de protection qui s'imposent.

Begründung

Une étude publiée en novembre 2020 par Greenpeace démontre, preuves à l'appui, que des produits phytosanitaires se retrouvent dans des cultures non traitées, des fermes bio ou encore des surfaces de promotion de la biodiversité. Si le problème est connu, cette étude révèle une ampleur inattendue et indique que les dispositions en vigueur ne suffisent pas à protéger les espaces non traités, les pesticides contaminant d'autres cultures, y compris les produits d'agriculteurs bio. Les écosystèmes situés dans des zones protégées sont également concernés par la dérive ou dispersion aérienne des pesticides.

Dans sa réponse à mon interpellation 21.3256, le Conseil fédéral indique que " Conformément à la mesure 6.3.3.6 du Plan d'action Produits phytosanitaires, la Confédération procède à un monitoring pour surveiller les résidus de PPh dans certains objets des inventaires des biotopes d'importance nationale " mais que les prélèvements d'échantillons effectués " ne constituent pas pour autant une surveillance systématique ". Or une telle surveillance est indispensable pour pouvoir évaluer l'ampleur du phénomène et ses conséquences et déterminer les mesures qui devront éventuellement être prises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le risque que représente la dérive des produits phytosanitaires (PPh) pour les milieux aquatiques et pour les biotopes fait l'objet d'une évaluation lors de la procédure d'homologation de ces produits. Si nécessaire, des prescriptions techniques sont fixées dans les conditions d'utilisation afin de réduire la dérive à un niveau acceptable. Si cela n'est techniquement pas possible, l'autorisation n'est pas accordée.

Dans le cadre du Plan d'action " Produits phytosanitaires ", la Confédération procède à un monitoring pour surveiller les résidus de PPh dans certains objets des inventaires des biotopes d'importance nationale. Les prélèvements d'échantillons effectués dans ce cadre donnent des indications sur la présence éventuelle de PPh dans des zones écologiquement sensibles. La détection de substances hors d'une parcelle traitée n'indique pas forcément un risque inacceptable. C'est la quantité mesurée et les effets de la substance sur les organismes non visés par le traitement qui sont déterminants pour évaluer l'impact sur la biodiversité. Il faut dans un premier temps analyser ces données avant de déterminer ce qu'il convient de faire.

Le programme de monitoring " Espèces et milieux agricoles " (ALL-EMA) recense les végétaux, les papillons de jour et les oiseaux nicheurs pour connaître la richesse en espèces des surfaces de promotion de la biodiversité. Le programme a été prolongé par un module supplémentaire limité dans le temps (2021/22) afin d'augmenter les enseignements de ce programme sur les facteurs déterminants, y compris les PPh. Il est également prévu de lancer sous l'égide du plan d'action PPh des projets destinés à étudier l'influence des insecticides sur la biodiversité dans les bandes fleuries proches de surfaces traitées.

Dans le cadre des dispositions de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral propose de mesurer l'évolution des risques au moyen d'indicateurs basés sur la toxicité et la quantité des différentes substances ainsi que sur les mesures prises pour réduire le risque. Il n'est donc pas nécessaire de mettre sur pied un monitoring pour mesurer l'évolution du risque dans le cadre de cette initiative.

Le Conseil fédéral est d'avis que les différentes mesures sont suffisantes et que la mise en place coûteuse d'un monitoring systématique ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.