Wortlaut

Presque 56 % des 776 300 Suissesses et Suisses de l'étranger vivent dans un pays de l'Union européenne (UE), soit 434 000 citoyens suisses. Ils bénéficient directement de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'égalité de traitement qui y est liée avec un ensemble de droits dans les domaines de l'économie, de l'emploi, de la fiscalité et des prestations sociales, ou encore la possibilité de travailler et de s'installer dans n'importe quel pays de l'Union. La Suisse bénéfice également de ce réseau de concitoyens suisses intégrés dans la réalité politique, sociale et économique de l'UE, principale partenaire économique de notre pays.

La décision du Conseil fédéral de rompre les négociations sur l'accord-cadre pose la question de la situation légale des Suisses qui vivent dans l'UE. Cela pose également la question de celles et ceux qui voudront s'y installer à l'avenir.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle stratégie envisage-t-il pour assurer le maintien de la libre-circulation des personnes pour les Suisses déjà établis dans l'UE ?

2. Quelles dispositions seront prises pour que les futurs ressortissants suisses qui s'installeront dans l'UE à l'avenir puissent également en bénéficier ?

3. Quelle solution alternative a-t-il, si la libre-circulation des personnes venait à être remise en question ?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer le projet d'accord institutionnel et a mis un terme aux négociations y relatives. Le Conseil fédéral considère néanmoins qu'il est dans l'intérêt commun de la Suisse et de l'Union européenne (UE) de poursuivre et de stabiliser la voie bilatérale, c'est-à-dire de maintenir les accords existants et de préserver l'avenir de leur coopération bilatérale.

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) entre la Suisse et l'UE accorde aux ressortissants suisses et ceux des États membres de l'Union européenne le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des États parties. Certains États membres de l'UE accordent des droits plus favorables aux ressortissants suisses présents sur leur territoire en leur appliquant les dispositions de la directive sur la citoyenneté sur une base unilatérale. L'absence de signature de l'accord institutionnel n'a pas d'impact direct sur l'application de l'ALCP qui est un accord de nature statique. L'ALCP continue ainsi de s'appliquer dans son intégralité. Les règles actuellement en vigueur pour s'installer, travailler ou étudier dans un État membre de l'UE en tant que ressortissants suisses restent inchangées.

3. Le Conseil fédéral n'a reçu aucun signal de la part de l'UE ou de ses États membres d'une éventuelle remise en question de cet accord liée à la non-conclusion de l'accord institutionnel. La défense des intérêts des Suisses de l'étranger représente un élément pris en considération par le Conseil fédéral dans les relations bilatérales entre la Suisse et d'autres États ou entités. La Suisse ne manquerait pas de thématiser au sein du Comité mixte toute pratique envers ses ressortissants résidant dans un État membre de l'UE jugée non conforme à l'ALCP.

Réponse du Conseil fédéral.