Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer des directives intersectorielles uniformes sur le respect des droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement de produits provenant de la République populaire de Chine et vendus en Suisse, ou de produits provenant de la Suisse et utilisés en Chine. Les différents secteurs s'appuieront sur ces directives pour préciser ensuite les modalités de mise en oeuvre.

Begründung

La Suisse soutient la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Cet engagement a été concrétisé dans le Plan d'action national (PAN) correspondant. Selon le PAN 2020-2023, le Conseil fédéral reconnaît que son devoir en tant qu'État est de veiller à ce que les entreprises basées en Suisse et/ou qui y sont actives respectent les droits de l'homme. Dans le cadre du PAN, le Conseil fédéral souhaite apporter un soutien ciblé aux entreprises et promouvoir l'échange de bonnes pratiques.

Plusieurs industries suisses telles que celle des machines, du textile, l'industrie alimentaire ou encore l'industrie solaire sont concernées par de possibles violations des droits de l'homme survenues dans leurs chaînes d'approvisionnement ou commises par leurs clients dans la région autonome du Xinjiang en Chine. Des rapports font également état du travail forcé de membres de minorités ethniques du Xinjiang (notamment les Ouïgours et les Kazakhs) dans d'autres régions de la Chine. Le SECO est d'avis que les secteurs concernés doivent établir leurs propres directives pour faire face à ce problème. Toutefois, il semblerait plus efficace que le SECO joue un rôle de premier plan dans ce domaine et élabore des directives intersectorielles pouvant également être appliquées aux problèmes de violations des droits de l'homme dans d'autres régions. La mise en oeuvre et la modification éventuelle de ces directives relèveraient alors de la responsabilité des différents secteurs ou de leurs associations et de leurs membres. Néanmoins, les directives garantiraient l'application des mêmes principes dans tous les secteurs, ce qui augmenterait la pression exercée sur la Chine pour qu'elle respecte les droits de l'homme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises doivent assumer la responsabilité du respect des droits de l'homme. Des directives existent déjà, notamment les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et ceux de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Ces directives internationales s'appliquent tant de manière intersectorielle que sectorielle. Elles indiquent comment les entreprises peuvent mettre en oeuvre les procédures de diligence et réduire les risques en matière de droits de l'homme. Comme le prévoient le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le Plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises 2020-2023, le Conseil fédéral attend des entreprises ayant leur siège ou déployant leur activité en Suisse qu'elles mettent en oeuvre les procédures de diligence en matière de droits de l'homme conformément aux standards internationaux reconnus concernant la conduite responsable des entreprises, et ce, indépendamment du site. Les Principes directeurs de l'OCDE et ceux de l'ONU en font partie. Les entreprises devraient appliquer ces directives car celles-ci correspondent aux meilleures pratiques internationales. Elles peuvent aussi collaborer avec des associations de branche ou industrielles ou des initiatives multipartites (comme la Better Cotton Initiative ou l'initiative Sustainable Textiles Switzerland 2030) dans le but de produire un plus grand effet de levier et de se soutenir mutuellement dans la mise en oeuvre des procédures de diligence.

Le SECO et le DFAE soutiennent activement le secteur privé dans la mise en oeuvre des directives internationales, notamment par des formations et des publications sur la diligence raisonnable. En ce qui concerne la situation en Chine, la Confédération a organisé une table ronde et mené des discussions avec les associations du secteur des machines et du textile. Elle organisera en outre en septembre 2021 un Forum suisse sur le thème des " entreprises et des droits de l'homme ", visant à servir de plateforme aux entreprises et à d'autres groupes d'intérêt pour discuter des défis auxquels sont confrontés certains secteurs entre autres dans le Xinjiang et de promouvoir la collaboration. La Confédération suit les évolutions et déploie des mesures ciblées de soutien au secteur privé dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.