Wortlaut

En raison de la réglementation en vigueur (art. 16, ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires), un produit (viande, poisson, fruits, légumes, etc.) doit toujours porter l'indication de sa provenance. Une liste de plusieurs pays n'est possible que lorsque la denrée alimentaire contient des ingrédients provenant de ces pays. Une liste de sélection comportant des pays de provenance possibles n'est pas autorisée. Cette exigence pose des problèmes au commerce de détail (en ligne et hors ligne), car les ingrédients entrant dans la composition de nombreux produits peuvent provenir de pays différents, en fonction de leur disponibilité. Elle impose une lourde charge administrative aux commerçants en produits alimentaires. Toutefois, lorsque les denrées alimentaires sont vendues en vrac en ligne, il est en partie possible de ne pas indiquer la provenance par écrit. Les clients doivent être informés par d'autres moyens (indication clairement visible sur la manière dont ils peuvent trouver ces renseignements, informations disponibles gratuitement et à tout moment, indication d'une personne de contact capable de fournir les renseignements pertinents). Ce système de déclaration simplifiée, qui a fait ses preuves dans la pratique, pourrait représenter une solution pragmatique au problème des prescriptions en matière de déclaration en général. Si elle était employée à la fois hors ligne et en ligne, cette solution permettrait aux consommateurs de prendre une décision d'achat avisée. Dans son avis relatif à la motion 18.4381, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner des adaptations concernant les prescriptions en matière de déclaration après l'expiration du délai transitoire. Il s'agit en particulier d'étudier si des solutions numériques innovantes peuvent contribuer à accroître la transparence et réduire les obstacles techniques au commerce.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à employer des moyens modernes pour simplifier la déclaration de provenance des denrées alimentaires ?

2. Comment évalue-t-il le rapport coût-bénéfice des dispositions actuellement en vigueur (qui ne sont partiellement pas cohérentes entre elles) ?

3. Il est possible d'utiliser une zone géographique pour indiquer le pays de production, mais non pour déclarer la provenance des ingrédients. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager que l'on puisse également indiquer une zone géographique pour les ingrédients ?

4. Une disposition générale comme celle s'appliquant au commerce en vrac en ligne lui parait-elle envisageable ? Par exemple, au moyen d'un code QR ou d'une technologie similaire, facile à mettre en oeuvre ? D'autres solutions de simplifications sont-elles envisageables, comme des informations numériques concernant les déclarations de provenance ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'indication du pays de production d'une denrée alimentaire (vendue en tant que telle et comme produit transformé) est une indication obligatoire importante pour le consommateur. Cette obligation est déjà spécifiée à l'art. 12, al. 1 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0) et précisée à l'art. 15 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl ; RS 817.022.16). Pour les denrées alimentaires transformées, il est possible d'indiquer un espace géographique plus large au lieu d'indiquer le pays de production.

L'indication de l'origine des ingrédients d'une denrée alimentaire n'est obligatoire, selon l'art. 16, al. 2 et 3 OIDAl, que dans certains cas : 1) si la part des ingrédients représente 20 % ou plus pour ceux d'origine animale et 50 % pour les autres ingrédients et 2) si la présentation de la denrée alimentaire suggère une origine autre que la provenance réelle. Cette indication doit être précise (un pays, et non pas un espace géographique plus large).

1) et 4) Le DFI a étudié en 2019 dans le cadre de l'élaboration du contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative " Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables " la possibilité de déclarations des denrées alimentaires sous d'autres formes. Une déclaration autre que par écrit serait envisageable, mais entraînerait une discrimination des personnes n'ayant pas accès à des technologies modernes permettant d'obtenir des informations obligatoires sur les denrées alimentaires.

2) Le rapport coût-bénéfice des dispositions actuelles n'a pas été évalué de manière spécifique. Cependant, l'information sur la provenance des denrées alimentaires et l'origine des ingrédients joue un rôle très important dans le choix de certains consommateurs. Cela est valable aussi bien pour les denrées alimentaires vendues par internet que pour celles vendues en magasin.

3) Les dispositions actuelles sur la déclaration sont le fruit de compromis entre les différentes parties prenantes (consommateurs, producteurs, commerces de détail, etc.), qui respectent la protection de la santé et celle contre la tromperie. Dans le cadre de la révision en cours des ordonnances dans le domaine alimentaire, une réflexion est menée sur une modification de ces dispositions en vue de simplifications techniques.

Réponse du Conseil fédéral.