Wortlaut

Les communes rurales qui ne peuvent espérer disposer d'un réseau FTTH mettent en place leur propre réseau de fibre optique. En général, elles cherchent à s'associer à Swisscom ou à d'autres opérateurs, en leur louant une fibre optique pour une durée de 30 à 50 ans (modèle IRU). Il en résulte les pierres d'achoppement suivantes :

- Le modèle IRU se fonde sur une contribution par raccordement de 1000 à 1400 francs. Le potentiel de rendement est 10 à 30 fois supérieur.

- Une partie des recettes du fournisseur de service universel proviennent de la taxe de service universel, bien que, dans ce modèle, ce soit la commune qui mette en place l'infrastructure.

- Swisscom possède la plus grande partie de ce type de systèmes de canalisations de câbles en Suisse. L'entreprise est tenue de louer ces canalisations. Le tarif se monte à 79,09 francs par mètre utilisé sur 50 ans. Pour une petite commune, cela représente entre 3,5 et 4 millions de francs, soit un montant supérieur aux coûts d'un nouveau raccordement. Ce tarif semble très élevé, mais un double aménagement entraînerait un gaspillage des ressources.

1. Comment la tarification de la location des infrastructures est-elle réglée ? Le Conseil fédéral a-t-il la possibilité de l'influencer ? Si non, une réglementation par la Confédération serait-elle opportune ?

2. Le Conseil fédéral trouve-t-il un intérêt à une extension du réseau de fibre optique par les communes, et si oui, un financement de départ, comme c'est le cas dans d'autres pays, serait-il envisageable ?

3. Est-il possible de faire en sorte que la taxe de service universel de 25,25 francs revienne pour moitié au fournisseur de service universel et pour moitié au constructeur du réseau ?

4. Si une commune met en place un réseau FTTH assurant une couverture complète et dans le cas d'un contrat de location de fibre optique (IRU), est-il possible de faire en sorte que Swisscom doive mettre à disposition gratuitement son propre système de canalisations de câbles pour la durée de vie du réseau de fibre optique, à la condition que ce système soit entretenu ?

5. La Confédération pourrait-elle mettre sur pied un organe de médiation pour soutenir les communes dans leurs négociations avec Swisscom ?

6. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de transférer les réseaux à une société d'infrastructures étatique afin d'améliorer la concurrence et la sécurité de l'approvisionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

En vertu de l'article 11 de la loi sur les télécommunications (LTC), les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, à des conditions transparentes et non discriminatoires et à des prix fixés en fonction des coûts, l'accès à leurs ressources et à leurs services. L'accès doit être accordé sous les formes suivantes : accès totalement dégroupé à la boucle locale pour l'utilisation de la paire torsadée métallique, interconnexion, lignes louées et canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières disposent d'une capacité suffisante. Le Conseil fédéral règle, notamment aux articles 54 et 54a de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), les principes qui s'appliquent à la détermination des prix orientés sur les coûts. Il a modifié ces articles pour la dernière fois dans l'OST révisée du 14 mars 2014. Dans le cas d'une demande d'accès, les prix proposés par les fournisseurs dominants sont évalués par la Commission fédérale de la communication (ComCom) selon les principes de l'OST et adaptés si nécessaire. Les décisions de la ComCom peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral.

Question 2

La disponibilité d'infrastructures de télécommunication performantes en Suisse est importante pour mettre à profit les opportunités offertes par la numérisation. C'est pourquoi le Conseil fédéral salue le postulat 21.3461 de la CTT-N adopté par le Conseil national, et qui demande qu'une stratégie pour l'extension des réseaux à très haut débit en Suisse soit soumise au Parlement. Dans ce cadre, il s'agira également d'examiner d'éventuelles contributions de soutien pour des projets d'extension locaux, en veillant à ce que ces subventions n'évincent pas les investissements privés et que les distorsions de concurrence soient évitées dans la mesure du possible.

Question 3

Les 25.25 francs dont il est fait mention dans la question ne correspondent pas à une taxe (Gebühr) mais renvoie au prix plafond mensuel fixé par l'OST pour la fourniture du service téléphonique public - avec un numéro et une ou deux inscriptions dans l'annuaire, y compris le raccordement - prévu dans le cadre du service universel. Le concessionnaire du service universel, qu'il ait remporté l'appel d'offres public ou qu'il ait été désigné par la ComCom, ne doit en aucun cas exiger un prix supérieur à ce plafond mais reste libre de demander un prix inférieur. Grâce à cette mesure, le législateur a essentiellement voulu s'assurer que les clients non rentables n'ayant pas la possibilité de recourir aux offres du marché paient un prix jugé abordable. La LTC ne permet pas une quelconque répartition du prix facturé par le concessionnaire du service universel pour la livraison d'une prestation du service universel et elle n'a aucune raison de le prévoir. En effet, le prix plafond sert un autre objectif (i.e. fixer une limite afin d'éviter un abus) et les recettes encaissées pour la livraison de la prestation sont uniquement destinées à financer le coût du service universel et non à financer la construction d'un réseau FTTH.

Question 4

Il n'existe aucune base juridique pour une telle intervention, qui irait à l'encontre de l'organisation libérale du marché poursuivie jusqu'à présent sur le marché des télécommunications.

Question 5

Il n'existe pas de mandat légal permettant de mettre en place un tel organe de conciliation ou de conseil. Lors d'une éventuelle révision de la loi, des questions pourraient se poser quant à l'utilité fondamentale d'un organe de conciliation, ainsi qu'à l'indépendance de la conciliation et à la prise en charge des coûts.

Question 6

Depuis l'ouverture du marché en 1998, le législateur a favorisé la concurrence en matière de services et d'infrastructures. Le transfert des réseaux à une société d'infrastructure publique a été délibérément écarté pour des raisons d'exploitation du potentiel d'innovation et de la dynamique du marché. Le Conseil fédéral estime que le système actuel assure également la sécurité de la desserte.

Réponse du Conseil fédéral.