Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les conséquences qu'aurait pour la Suisse une reprise partielle du droit de l'UE dans le domaine de la politique climatique et de rendre compte de ses conclusions au Parlement. Dans le cadre du Green New Deal européen, en effet, la Commission a proposé en septembre 2020 de porter l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % pour 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (COM(2020) 562 final). Pour mettre en oeuvre cet objectif, les principaux actes relatifs au climat font actuellement l'objet d'une mise à jour et seront présentés avant la fin juillet 2021. Aussi le rapport demandé au Conseil fédéral se focalisera-t-il plus particulièrement sur la reprise de ces actes d'une part, d'autre part du règlement (UE) 2019/2088, qui précise les informations à publier par les entreprises relativement à l'intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus d'investissement.

L'UE est plus cohérente que la Suisse dans la lutte contre le changement climatique. L'objectif que s'est actuellement fixé la Suisse, en effet, à savoir une réduction de 50 % pour 2030, va moins loin que celui que s'est assigné l'UE, soit 55 % de réduction par rapport aux niveaux de 1990 pour 2030. Simultanément, dans le cadre de son Green New Deal, l'UE envisage d'investir bien plus que la Suisse dans la transition socio-écologique, notamment parce que la Suisse n'associe guère les mesures anti-covid-19 avec la protection du climat et la politique industrielle.

L'UE progresse également sur la voie de l'orientation des investissements en faveur de la transition socio-écologique. Le règlement 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers agit à deux niveaux : d'une part, il rend obligatoire la publication par les entreprises des informations sur l'intégration des risques en matière de durabilité dans leurs processus d'investissement, d'autre part, les entreprises doivent démontrer la compatibilité de leur modèle de rémunération et adapter en ce sens leurs règlements internes en matière de gestion des risques, de rémunération et de marketing. La Suisse, elle, ne prévoit pas de mettre en place de telles obligations d'information.

Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de préserver les relations bilatérales. Cet examen portera également sur la possibilité d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit européen dans le domaine de la politique climatique, avec indication des modalités possibles et des conséquences concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le corps électoral ayant majoritairement rejeté la révision totale de la loi sur le CO2 (loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, FF 2020 7607), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication se penche actuellement sur les différentes possibilités de développer la politique climatique suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'autrice du présent postulat concernant l'insuffisance des instruments existants et le besoin de mesures supplémentaires afin que la Suisse puisse atteindre ses objectifs climatiques et, en particulier, son objectif de zéro émission nette d'ici à 2050. Il s'exprimera sur les prochaines étapes dans les meilleurs délais, une fois les résultats de la votation et les causes de ceux-ci analysés. Il tiendra compte, dans ce cadre, des travaux en cours au sein de l'Union européenne concernant le Pacte vert et étudie les effets éventuels de ce dernier sur la Suisse. Aussi les demandes faites dans le présent postulat ont-elles déjà été satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.