Wortlaut

Selon un communiqué du 26 mai 2021, l'Office fédéral de la justice entend analyser les différences qui existent actuellement entre le droit européen et le droit suisse et déterminer quelles harmonisations pourraient être utiles et profitables aux deux ordres juridiques. Ce projet, à mener de manière autonome, devra se faire avec la participation des cantons et des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral accordera une priorité élevée aux aspects suivants :

Les différences entre le droit européen et le droit suisse doivent être évaluées de manière à déterminer si elles

- conduisent généralement à des coûts de réglementation moins élevés en Suisse ;

- améliorent notre position dans l'économie mondiale ;

- améliorent la performance de notre économie sur le marché intérieur suisse ;

- renforcent les intérêts de la Suisse dans d'autres domaines politiques, comme la sécurité ou l'environnement.

Begründung

L'analyse des différences entre le droit européen et le droit suisse doit certes porter sur les relations économiques Suisse-UE, mais il est essentiel qu'elle englobe aussi l'économie dans son ensemble ainsi que d'autres domaines politiques. Elle devra prendre en compte les différents avantages que nous avons à légiférer de manière autonome et donc à disposer d'un système juridique indépendant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'analyse approfondie des différences de réglementation entre le droit suisse et le droit européen doit permettre d'identifier les cas, dans les domaines couverts par les accords bilatéraux sectoriels, dans lesquels il pourrait être dans l'intérêt de la Suisse de procéder de son propre chef à des adaptations de sa réglementation. Comme l'exige l'auteur de la motion, l'intérêt de la Suisse doit être compris et analysé dans sa globalité. Parmi les critères à l'aune desquels les intérêts de la Suisse doivent être évalués figurent entre autres la compétitivité de l'économie nationale, la place de l'UE en tant que partenaire économique de la Suisse et l'importance des relations bilatérales entre la Suisse et l'UE.

La proposition de l'auteur de la motion est par ailleurs également prise en considération dans le cadre du programme de réformes prévu pour renforcer la place économique suisse (cf. l'avis du Conseil fédéral sur le postulat 21.3498 du Groupe du Centre " Définir des mesures pour la future collaboration économique avec l'UE ").

En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.