Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et de demander au Parlement un crédit d'engagement pluriannuel concernant une participation et une contribution directes de la Suisse au plan de relance européen NextGenerationEU, dans le but de cofinancer ce dernier en fonction de nos capacités financières et économiques et de le renforcer dans notre intérêt au succès de progrès durables sur le continent européen.

Begründung

La crise du coronavirus n'est pas le moment de freiner la coopération, de fermer les portes ou de se retrancher derrière le protectionnisme. C'est bien plus le moment d'intensifier la coopération internationale, car seule une cohésion efficace au niveau mondial, européen, national et infranational permettra de lutter contre la pandémie et contre ses conséquences économiques et sociales. Les efforts déployés à l'international doivent être maintenus si l'on veut protéger la démocratie et les libertés et préserver le commerce et les emplois en Suisse.

Au niveau politique, le risque existe que des forces antidémocratiques s'immiscent dans le vide créé par un ralentissement ou un gel éventuel de l'échange international normal et structuré. En Suisse aussi, certains voient dans les tensions induites par la crise sanitaire aux frontières du pays et dans l'échec de l'accord-cadre une chance d'affaiblir la coopération européenne, de minimiser l'oeuvre de paix européenne et l'UE en tant que communauté de droit et de déprécier la valeur de la légalité, de la démocratie et des droits de l'homme.

La Suisse a tout intérêt à combattre ces forces destructrices et à envoyer un signal fort en faveur de la solidarité et de la coopération européennes. Ce signal fort est indispensable si l'on veut remettre sur les rails les relations de la Suisse avec l'UE et les faire évoluer dans l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la Suisse a tout intérêt à ce que la reprise économique soit rapide et généralisée en Europe. Le plan de relance NextGenerationEU a pour but de contribuer à maîtriser les conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 dans l'UE. Il est toutefois réservé aux pays membres de l'UE et la participation de pays tiers n'est pas prévue. Les moyens sont en outre limités et devront déjà être engagés d'ici à fin 2023. Aussi les pays membres de l'UE sont-ils déjà bien avancés dans les préparatifs.

En tant que pays tiers, la Suisse ne participe pas au plan de relance de l'UE et prend des mesures de manière indépendante. Le Conseil fédéral oeuvre en faveur de la reprise économique de la Suisse par des mesures autonomes adaptées. Il a défini le calendrier à cet effet le 18 juin 2021, dans le cadre d'une stratégie de transition pour la politique économique. Il entend accompagner la reprise économique en renforçant les instruments éprouvés de la promotion économique, de la politique en matière de formation et d'innovation ainsi que de la politique du marché du travail. Vu l'interdépendance économique de la Suisse et des pays de l'UE, notre pays contribue à la reprise économique européenne au moyen de sa stratégie de transition COVID-19 pour la politique économique et du soutien sans précédent apporté à l'économie suisse depuis le début de la crise du COVID-19.

Pour garantir une reprise durable, le Conseil fédéral entend en outre renforcer le potentiel de croissance à long terme de la Suisse. Cela implique également la poursuite de la coopération bilatérale éprouvée avec l'UE. À cet effet, le Conseil fédéral a approuvé, le 11 août 2021, un message destiné à être traité au plus vite au Parlement sur le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE. Par le biais de cette contribution autonome, la Suisse continuerait à contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie même au-delà de la crise actuelle du COVID-19.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.