Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit qui régit les banques d'importance systémique de manière à interdire le versement de primes à l'organe suprême et aux membres des directions opérationnelle et stratégique (notamment le directeur général, le président du conseil d'administration, mais aussi le gestionnaire du risque, etc.).

Begründung

Les dernières mésaventures du Crédit Suisse, à savoir des pertes qui se chiffrent en milliards suite aux affaires Archegos et Greensill, démontrent que les systèmes d'incitation à base de primes favorisent une prise de risques agressive et conduisent à ne plus tenir compte des systèmes de gestion du risque et de la conformité. Non seulement la chasse aux profits et aux primes peut causer des préjudices graves aux clients et aux actionnaires, mais, dans le cas des banques d'importance systémique, l'État et donc le contribuable n'en sortent pas indemnes et c'est finalement le citoyen qui supporte le risque financier. En conséquence, il y a lieu d'encadrer sévèrement la politique de rémunération des banques qui bénéficient d'une garantie publique directe ou indirecte. Or, la Finma éprouve beaucoup de difficultés à agir dans ce domaine des structures d'incitation, alors même que le marché est actuellement considéré comme étant à la fois très en surchauffe et particulièrement volatil et que la faiblesse des taux d'intérêt conduit à prendre des risques excessifs.

Pourtant, les primes n'ont rien d'indispensable, comme le montrent l'évolution récente dans certaines banques. Plusieurs rapports indiquent ainsi que ni la Banque Migros ni Raiffeisen Suisse ne versent plus de rémunérations variables. Le professeur Mathias Binswanger observe pour sa part dans le Sonntagsblick du 23 mai 2021 que les grands scandales bancaires ne se sont produits qu'après l'apparition de la pratique des primes, et qu'il serait bon de revenir sur cette évolution néfaste. Aussi est-il urgent de modifier le droit pertinent de façon à interdire le versement de primes aux banques qui bénéficient d'une garantie publique directe ou indirecte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des années qui ont suivi la crise financière, le Parlement et le Conseil fédéral ont pris des mesures pour renforcer la capacité de résistance des banques d'importance systémique et réduire ainsi au minimum la probabilité que l'État doive intervenir aux frais du contribuable. Diverses règles ont aussi été adoptées concernant les systèmes de rémunération dans les établissements financiers.

Ainsi, si l'intervention de l'État devait être inévitable malgré les mesures prises, les dispositions de l'art. 10a LB habilitent le Conseil fédéral à ordonner à l'établissement financier qui bénéficie d'une aide financière de procéder à des adaptations dans son système de rémunération ou encore à lui interdire de verser des rémunérations variables.

De plus, dans la circulaire 2010/1 du 21 octobre 2009, la FINMA fixe des normes minimales relatives aux systèmes de rémunération dans les grands établissements financiers. Celles-ci complètent les dispositions du Code des obligations et les prescriptions boursières en matière de publicité des rémunérations, et visent, avec les systèmes de rémunération variable, à créer des incitations appropriées à la prise de risques. En cas de violation avérée ou probable du droit de la surveillance, la FINMA a la possibilité de prendre des mesures immédiates ou des mesures d'enforcement, y compris en ce qui concerne les rémunérations variables. Elle a pris des mesures immédiates notamment en parallèle avec les procédures d'enforcement qu'elle a ouvertes contre le Crédit Suisse dans les affaires Archegos et Greensill (cf. communiqué de presse de la FINMA en date du 22 avril 2021), et des mesures d'enforcement notamment dans l'affaire FX, contre UBS (cf. communiqué de presse de la FINMA en date du 12 novembre 2014).

Par ailleurs, comme suite à l'adoption de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse pour mettre en oeuvre les dispositions de l'art. 95, al. 3, Cst. Ces dispositions ont été transposées dans le projet de modification du Code des obligations que le Parlement a adopté le 19 juin 2020. La modification doit encore entrer en vigueur.

De l'avis du Conseil fédéral, l'interdiction absolue du versement de primes aux membres des directions et conseils d'administration des banques d'importance systémique ne semble pas opportune compte tenu des mesures qui ont déjà été prises et porterait une atteinte majeure à la liberté économique garantie par la Constitution. La question de savoir s'il y a lieu ou non d'intervenir pour inciter les cadres supérieurs des établissements financiers à assumer une plus grande responsabilité personnelle est à examiner dans le cadre du postulat Andrey (21.3893), que le Conseil fédéral propose d'accepter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.