Wortlaut

La loi sur le CO2 ayant été rejetée dans les urnes le 13 juin 2021, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau projet de loi ou de nouvelles mesures visant à réduire les émissions de CO2 en Suisse principalement au moyen de déductions fiscales et d'autres allègements financiers. Le projet ou les mesures devront prévoir des réductions et des déductions fiscales ciblées ainsi qu'un allègement de la bureaucratie (par exemple, en simplifiant les procédures d'autorisation ou en facilitant l'usage du domaine public). Il conviendra de renoncer à instaurer de nouveaux impôts ou à augmenter des impôts existants, et de ne pas prévoir de mesures impliquant des dépenses supplémentaires de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de ses politiques climatique et énergétique, la Confédération met déjà en place des incitations fiscales. Par exemple, les investissements réalisés dans l'assainissement énergétique des bâtiments peuvent être déduits de l'impôt sur le revenu. De plus, la stratégie énergétique 2050 introduit de nouvelles incitations fiscales afin d'encourager l'assainissement de bâtiments. Ainsi, les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien déductibles. Ces derniers, de même que les coûts des investissements déductibles effectués à des fins d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, peuvent être répartis et déduits sur trois périodes fiscales consécutives au maximum. Les cantons sont libres de décider s'ils reprennent cette réglementation, valable pour l'impôt fédéral direct, dans leur modèle d'imposition cantonale.

Le corps électoral ayant majoritairement rejeté la révision totale de la loi sur le CO2, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication se penche actuellement sur les différentes possibilités de développer la politique climatique suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'insuffisance des instruments existants et le besoin de mesures supplémentaires afin que la Suisse puisse atteindre ses objectifs climatiques et, en particulier, son objectif de zéro émission nette d'ici à 2050. Il s'exprimera sur les prochaines étapes dans les meilleurs délais, une fois les résultats de la votation et les causes de ceux-ci analysés. Il est disposé à intégrer la présente demande à ces travaux.

Toutefois, un nouveau projet de politique climatique ne saurait se fonder uniquement sur des déductions et des allègements fiscaux, qui n'auraient au mieux qu'un impact ponctuel. S'agissant de la promotion des biocarburants, les allègements de l'impôt sur les huiles minérales n'ont eu d'effet qu'une fois combinés à l'obligation de compenser les émissions de CO2 des combustibles fossiles. Par ailleurs, il faudrait examiner si les allègements fiscaux actuels doivent être levés ou non. En effet, du fait du remboursement partiel de l'impôt sur les huiles minérales, les entreprises de transport sont moins enclines à remplacer les bus diesel par des véhicules dotés de systèmes de propulsion sans énergies fossiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.