Wortlaut

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d'analyser les réserves de la SUVA. Il devra notamment établir leur niveau et leur composition. Par ailleurs, l'opportunité d'introduire un plafond de réserves devra être étudié avec des propositions de mise en oeuvre.

Begründung

Les réserves de l'assurance obligatoire des soins font l'objet d'un débat légitime qui a conduit le Conseil fédéral à modifier récemment les dispositions réglementaires en la matière. Or, il apparaît que les réserves de la SUVA se chiffrent à 54 milliards de francs en 2020 et permettraient de couvrir environ 11 années de prestations, largement au-delà du minimum imposé par la loi.

S'il n'est pas contesté que la nature des prestations fournies par la SUVA n'est pas entièrement comparable à celle de l'assurance-maladie, notamment en raison des prestations de perte de gain, une analyse détaillée mérite néanmoins d'être menée pour évaluer si le bas de laine de la SUVA n'est pas disproportionné.

Le cas échéant, une mesure de réduction des réserves devrait être envisagée, avec à la clef la possibilité de restituer aux assurés les cotisations versées en trop.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ce postulat demande une analyse des réserves de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA ; Suva), dans le but de les réduire ou de les plafonner et de restituer aux assurés les primes versées en trop.

En vertu de l'art. 92, al. 1, de la loi sur l'assurance-accident (LAA), les assureurs LAA doivent prélever des primes correspondant aux risques. Cette obligation s'applique aussi à la Suva. Les primes doivent être fixées de façon à pouvoir couvrir la charge de sinistres prévisionnelle de tous les accidents pour l'année de prime concernée. La bonne situation financière actuelle de la Suva ne résulte pas des excédents de primes, mais des résultats exceptionnels des placements réalisés au cours des dernières années. Ces réserves doivent, comme l'exige la loi, être utilisées pour financer l'intérêt technique et le renchérissement. Grâce aux rendements de capitaux obtenus, la Suva n'a pas besoin de prélever de suppléments de primes pour compenser le renchérissement. Les excédents restants seront transférés à la réserve de compensation et à la réserve de fluctuation. Au total, les rendements de capitaux contribuent pour près d'un quart au financement de la Suva. Sans ces contributions, le montant des primes serait plus élevé.

L'assurance-accidents ne peut être comparée à l'assurance-maladie. Elle englobe notamment les prestations de rente, les frais de traitement et les allocations pour impotent, qui doivent être versés jusqu'au décès de la personne assurée. Les assureurs-accidents sont donc tenus de constituer des capitaux de couverture et des provisions garantissant qu'ils pourront remplir leurs obligations aussi longtemps que nécessaire. La durée moyenne d'une rente LAA est de 37 ans, bien plus longue que l'obligation de prise en charge de la prévoyance professionnelle, par exemple. Eu égard aux engagements de versement de prestations à vie, il est inopportun de vouloir comparer les placements avec les prestations d'assurance annuelles. Fin 2020, les engagements de la Suva s'élevaient à près de 39 milliards de francs, tandis que les capitaux propres représentaient environ 15 milliards de francs. Les engagements sont actuellement constitués d'environ 82 000 rentes en cours.

La Suva est dirigée par le conseil tripartite, qui est composé de 16 représentants des entreprises assurées (représentation des employeurs), de 16 représentants des travailleurs assurés (représentation des travailleurs) et de 8 représentants de la Confédération. Dans le cadre de l'autonomie et des compétences dont il dispose, le conseil de la Suva a établi un mécanisme de restitution des excédents aux assurés. Ainsi, au cours des dernières années précédant 2021, la Suva a remboursé des excédents totalisant 433 millions de francs au titre des excédents des réserves de compensation et 694 millions de francs pour rendements exceptionnels de capitaux, sous forme d'allègements des primes. Pour 2022, elle prévoit de restituer 253 millions de francs d'excédents de primes, du fait de la situation liée au coronavirus et de la forte diminution des accidents professionnels et non professionnels qui en a résulté. Des revenus de placement exceptionnels seront également remboursés à hauteur de 526 millions de francs, ce qui entraînera un allègement des primes historique, pouvant aller jusqu'à 22 % selon les entreprises. À partir de 2023, un report de 719 millions de francs sera comptabilisé pour les remboursements.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'analyser les réserves de la Suva dans l'optique de les plafonner et de donner des consignes de remboursement des primes. Il convient aussi de souligner que l'introduction d'un plafond maximal de réserves nécessiterait une modification législative avec un transfert fondamental des compétences réglementaires entre la Confédération et le conseil de la Suva, et qu'il faudrait par conséquent fixer des plafonds obligatoires aussi pour les autres assureurs LAA (assureurs privés, caisses publiques d'assurance-accidents et caisses-maladie).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.