Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement d'abroger l'art. 19, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF, RS 614.0) pour que le Contrôle fédéral des finances puisse à l'avenir aussi contrôler la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA).

Begründung

La CNA est une institution importante du système suisse des assurances sociales. En Suisse, environ la moitié des employés sont assurés auprès de la CNA. L'encaissement de primes brutes s'élève à plus de 4 milliards de francs et la caisse emploie plus de 4000 salariés (fin 2019). Sachant cela, il n'est plus concevable de soustraire la CNA à la surveillance financière du CDF et, par conséquent, aussi à la haute surveillance du Parlement.

Le régime d'exception auquel est soumise la CNA est dû à des raisons historiques et ne correspond pas à la conception actuelle de la gouvernance des entreprises publiques. La CNA a été créée à une époque où les institutions de droit public dotées d'une personnalité juridique propre étaient rares à la Confédération et faisaient donc l'objet d'une réglementation distincte. Entre-temps, la Confédération dispose de nombreuses unités qui sont devenues autonomes, comme compenswiss, PUBLICA, Swissmedic, le Domaine des EPF et la FINMA. Toutes ces institutions sont dotées de leurs propres organes de direction et sont soumises à la surveillance financière du CDF.

Cette surveillance ne fait pas double emploi. Il est important que la Confédération et les employeurs qui lui sont affiliés puissent être certains que la gestion de la CNA est non seulement légale et ordonnée, mais surtout rentable et économe. Or l'examen de sa rentabilité, dont le CDF est responsable en vertu de l'art. 5 de la LCF, n'est effectué ni par un réviseur externe ni par le Conseil fédéral. La rentabilité de la CNA revêt une grande importance puisque celle-ci dispose d'un quasi-monopole sur l'assurance en cas d'accident d'environ la moitié des salariés de Suisse et de tous les assurés de l'assurance-chômage. De plus, de nombreux employeurs sont obligés de s'affilier à la CNA et les primes et frais de gestion supplémentaires doivent obligatoirement être payés par l'économie, l'administration et les autres assurances sociales, sans que le Conseil fédéral ni le Parlement ne puissent se prononcer sur leur nécessité ou leur pertinence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à proposer au Parlement une modification de la législation visant à soumettre la CNA à la surveillance financière du CDF. À cet effet, il faudra aussi établir le cadre de cette surveillance compte tenu des questions de gouvernance qui pourraient se poser.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.