Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la manière dont le statut des personnes menant de fait une vie de couple pourrait être aligné sur celui-ci des personnes mariées et sur l'opportunité d'édicter des règles pour les cas de rigueur, en particulier pour les couples vivant avec des enfants.

Begründung

De plus en plus de couples vivent ensemble sans pour autant être mariés. Or, ces couples ne sont pas ou que peu couverts par la loi, comme l'a montré le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr (12.3607). Les cas de rigueur ne sont dès lors pas rares, notamment dans le contexte des successions où l'idée d'instaurer des règles pour les personnes menant de fait une vie de couple a été abandonnée. Il serait donc judicieux, dans une approche globale, de créer des bases juridiques pour améliorer la situation de ces personnes, ou du moins prévenir les cas de rigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport de mars 2015 rédigé à la suite du postulat Fehr (12.3607) " Modernisation du droit de la famille ", le Conseil fédéral a déjà amplement traité la question de savoir si les personnes menant de fait une vie de couple doivent être prises en compte dans la loi, et dans l'affirmative comment. Il est parvenu à la conclusion qu'il n'est pas opportun de soumettre automatiquement les communautés de vie de fait aux dispositions sur le mariage, car cela violerait le droit de l'individu de choisir en toute responsabilité son mode de vie. Les deux systèmes d'opt-in et d'opt-out pourraient eux aussi avoir des effets indésirables. Pour améliorer le statut des personnes menant de fait une vie de couple, le Conseil fédéral a signalé dans ce même rapport la possibilité d'introduire, dans certaines situations et sous certaines conditions, comme la fin de la communauté de vie ou la mort d'un des partenaires, une clause de rigueur dans le droit civil. Il ajoutait également que la possibilité pourrait être étudiée de prendre en compte la communauté de vie de fait dans le droit des assurances sociales et en particulier d'instaurer un droit à des prestations de survivant dans le premier pilier.

Depuis l'adoption de ce rapport, le Parlement s'est penché à plusieurs reprises sur la question de savoir si certains aspects de la communauté de vie de fait doivent être réglés dans la loi : en 2015, il a introduit la contribution de prise en charge (donnant aux enfants nés de parents non mariés le même droit à une contribution qu'aux enfants de parents mariés) et en 2016, il a ouvert l'adoption de l'enfant du partenaire aux couples de fait. Lors de la révision du droit successoral en décembre 2020, il a en revanche rejeté la proposition d'y inscrire une clause de rigueur sous la forme d'une " créance d'assistance ".

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'élaborer un rapport comme le demande l'auteure du postulat. Le thème de la communauté de vie de fait reste toutefois d'actualité : le Conseil des États a accepté le 11 juin 2018 le postulat 18.3234 Caroni qui charge le Conseil fédéral d'établir un état des lieux des différentes définitions et conséquences juridiques du concubinage (c'est-à-dire de la communauté de vie de fait) et donc des possibilités offertes par le droit en vigueur de régler la situation de manière privée, dans une convention. Les travaux réclamés par ce postulat sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.