Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce qu'il puisse instituer des organes qui apportent l'expertise et les connaissances qui manquent à l'administration fédérale pour se préparer aux différentes situations prévues par la loi sur les épidémies et disposer d'un soutien pendant celles-ci. Une fois institués, ces organes seront mandatés par le Conseil fédéral. Leurs membres seront nommés par le Conseil fédéral. Ils effectueront leurs travaux à son intention, seront soumis au principe de la confidentialité des séances de commission et communiqueront dans le respect d'un plan de communication prédéfini.

Begründung

En cas de situation particulière ou extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies et également en amont, afin de s'y préparer, le Conseil fédéral doit pouvoir recourir à des connaissances et à l'expertise de spécialistes dont ne dispose pas l'administration fédérale. Il peut le faire en instituant des organes consultatifs analogues aux commissions extraparlementaires. Il devra préciser la procédure pour les convoquer, les mandater et nommer leurs membres et devra régler leur mode de fonctionnement.

La présente motion vise à inscrire dans la loi la possibilité de créer de tels organes. Elle donne ainsi au Conseil fédéral des moyens supplémentaires pour agir en temps de crise. Elle fixe par ailleurs le cadre dans lequel ces organes effectueront leurs travaux en se fondant sur le mode de fonctionnement des commissions extraparlementaires. Leur mandat sera fixé par le Conseil fédéral, qui nommera également leurs membres en veillant à une représentation aussi large que possible, cantons et partenaires sociaux compris. Ces commissions et organes ont une fonction consultative. Comme ils ne portent pas de responsabilité pour les décisions prises, leurs délibérations et leur communication avec leur mandant, le Conseil fédéral, seront confidentielles. Un plan de communication pourra prévoir que le président de la commission informe le public conjointement avec le Conseil fédéral.

Il n'est pas question que ces organes s'auto-constituent, qu'ils adoptent un point de vue unilatéral ou qu'ils soient politisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral dispose déjà, avec la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), des bases légales nécessaires pour instituer, en fonction de la situation et de manière analogue aux commissions extraparlementaires, les organes consultatifs souhaités par l'auteur de la motion. Il en a fait usage notamment pour mettre en place l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) ou la Swiss National COVID-19 Science Task Force. Selon ces principes, la taskforce COVID-19 de l'OFSP collabore également avec des experts externes qui lui apportent directement leurs connaissances dans son travail quotidien.

Dans les évaluations en cours ou prévues concernant la pandémie de COVID-19, les structures de direction et les organes, y compris les processus qui sous-tendent leurs mandats, feront également l'objet d'une analyse minutieuse. Dans sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral s'est fondé sur le rapport de la Chancellerie fédérale concernant l'évaluation de la gestion de la crise pendant la pandémie de COVID-19 pour la charger, ainsi que les départements, d'examiner la nécessité de réviser les ordonnances, directives, stratégies et plans élaborés dans le cadre de la gestion de la crise. Ces organes présenteront un rapport au Conseil fédéral d'ici fin 2021.

Le Conseil fédéral analysera attentivement la gestion de la pandémie de COVID-19 et notamment les structures de direction. Les changements à apporter, y compris en matière de gestion de crise, seront soumis au Parlement dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies. Toutefois, il est encore trop tôt pour apporter aujourd'hui des précisions à cette loi sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.