Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment les obstacles qui, à l'heure actuelle, entravent le libre choix de l'hôpital peuvent être éliminés et comment une certaine concurrence entre les hôpitaux répertoriés des cantons peut être garantie.

À cet égard, les objectifs législatifs du nouveau système de financement hospitalier devront être mis en oeuvre, notamment les aspects suivants :

- Les hôpitaux et les cliniques doivent figurer uniquement sur la liste du canton siège.

- Pour les interventions non urgentes, les assurés doivent avoir accès à tous les hôpitaux répertoriés de Suisse et recevoir aussi bien de leur canton de domicile que de leur caisse-maladie la même contribution que celle qui leur serait accordée si l'intervention se déroulait dans leur canton de domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le choix étendu de l'hôpital pour les assurés lors d'hospitalisations extra-cantonales constitue une mesure importante de la révision du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; SR 832.10) dans le domaine du financement hospitalier. Le choix étendu de l'hôpital est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2012. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a évalué la révision de manière détaillée. Dans ce cadre, il a été examiné de manière approfondie comment le choix étendu a été mis en oeuvre et comment les mesures de la révision ont influencé la concurrence. Il a été démontré que, entre autres, les tarifs de référence bas pour les séjours hospitaliers extra-cantonaux peuvent entraver le choix étendu de l'hôpital (cf. Évaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier : Rapport final de l'OFSP au Conseil fédéral du 25 juin 2019 sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports d'évaluation > Assurance maladie et accidents > Révision de la LAMal, financement hospitalier). L'OFSP a déjà abordé avec les acteurs le potentiel d'amélioration identifié dans l'évaluation du choix étendu de l'hôpital.

Parallèlement, par la motion 18.3388 CSSS-N " Libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse. Pour des tarifs de référence équitables ", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter les bases légales relatives au choix étendu de l'hôpital. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement une proposition de mise en oeuvre, probablement dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

Le Conseil fédéral estime qu'il convient donc d'attendre la mise en oeuvre de la motion 18.3388 et le résultat des discussions avec les acteurs avant de décider si le choix étendu de l'hôpital doit à nouveau être examiné de manière approfondie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.