Combler les lacunes de l'Agenda Intégration Suisse. Garantir l'égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé

1. de soutenir les cantons dans la mise en oeuvre et le financement de mesures visant à promouvoir l'aptitude des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers et arrivés tardivement en Suisse à suivre une formation professionnelle,

2. d'évaluer le programme pilote " Préapprentissage d'intégration Plus ", d'y apporter au besoin des modifications en fonction des expériences réalisées et de pérenniser les contributions versées par la Confédération aux cantons à ce titre, et

3. de prévoir, en collaboration avec les cantons, des mesures permettant de mieux atteindre le groupe cible (information préalable systématique et offres de conseil et d'analyse du potentiel).

Begründung

La Confédération et les cantons se sont fixé l'objectif de parvenir à ce que 95 % des jeunes âgés de 25 ans aient obtenu un diplôme du degré secondaire II en Suisse. Toutefois, il ressort du rapport 2018 sur l'éducation que cet objectif est loin d'être atteint pour les jeunes vivant en Suisse, mais nés à l'étranger : seuls 77 % d'entre eux ont un diplôme du degré secondaire II (ce taux est de 93 % pour leurs camarades suisses).

Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons ont confirmé que l'objectif des 95 % s'appliquait également aux adolescents et aux jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse qui présentent, sur les plans juridique et personnel, des perspectives de séjour durable ainsi que le potentiel et la motivation requise pour effectuer une formation. S'agissant des jeunes arrivés en Suisse en tant que demandeurs d'asile, le DFJP, le DEFR, la CdC, la CDIP et la CDAS ont trouvé une solution dans le cadre de l'Agenda Intégration.

Au contraire, aucune solution n'existe pour les adolescents et les jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers. Or, il se peut que ces personnes aient elles aussi une formation lacunaire : une étude du bureau BASS datant de 2019, financée conjointement par le SEFRI et la CDIP, montre que, chaque année, une moyenne de 1500 adolescents et jeunes adultes ayant des besoins en matière de formation émigrent en Suisse dans le cadre du regroupement familial, et que le nombre total de personnes concernées s'élevait à 14 000 environ en 2017. Il s'agit principalement de jeunes femmes venues en Suisse dans le cadre du regroupement familial.

Pour ce groupe cible, il ne suffit pas de compter sur les structures ordinaires de la formation professionnelle. Il est important d'étendre les mesures préparatoires selon le modèle prévu dans l'Agenda Intégration. De telles mesures sont indispensables pour préparer ces personnes à une formation post-obligatoire générale ou professionnelle de façon satisfaisante.

En 2019, dans le cadre des mesures visant à exploiter le potentiel qu'offre la main-d'oeuvre en Suisse, le Conseil fédéral a étendu le programme pilote " Préapprentissage d'intégration " aux personnes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers et arrivées tardivement en Suisse. Jusqu'en 2024, la Confédération continuera d'affecter 18 millions de francs par an à ce programme, les cantons devant participer au financement. Cette solution est conforme à la responsabilité commune de la Confédération et des cantons dans le domaine de l'intégration (cf. loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; RS 142.20). Pour que les cantons puissent poursuivre durablement cet engagement, il faut que la Confédération pérennise son soutien financier. L'investissement des fonds concernés est autant dans l'intérêt de la Confédération que dans celui des cantons, car les personnes n'ayant aucun diplôme du degré secondaire II risquent sensiblement plus d'avoir recours à l'assurance-chômage, à l'aide sociale ou à l'assurance-invalidité que les personnes ayant achevé une formation post-obligatoire. La possibilité, pour les adolescents et les jeunes adultes ayant une formation lacunaire et arrivés tardivement en Suisse, d'obtenir une qualification professionnelle durable revêt un intérêt économique et social non négligeable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération et les cantons ont cherché des solutions pour que les adolescents et les jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse puissent accéder à des formations de niveau secondaire II ou tertiaire sanctionnées par un diplôme reconnu par l'État. Une première phase a permis de renforcer la première intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, de régler plus étroitement la gestion des cas, de développer les mesures préparatoires et de clarifier la collaboration lors du passage de l'encouragement de l'intégration à la formation. À cette fin, le Secrétariat d'État aux migrations a conclu des conventions de programme avec tous les cantons, auxquels il verse un forfait d'intégration plus élevé (18 000 francs) depuis le 1er mai 2019.

Dans la deuxième phase de l'AIS, la Confédération et les cantons ont identifié, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, les mesures à prendre en faveur des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers et arrivés tardivement en Suisse (étude Auslegeordnung zu spät zugewanderten Jugendlichen und jungen Erwachsenen an der Nahtstelle I, bureau BASS 2019). Dans ce cadre, la Confédération a rejeté la requête de cantons qui demandaient un soutien financier supplémentaire au-delà des contributions versées au titre des programmes d'intégration cantonaux, du programme fédéral de préapprentissage d'intégration (PAI plus) et des programmes d'encouragement des compétences de base. Le Conseil fédéral a déjà prolongé en mai 2019 le programme fédéral PAI plus jusqu'au milieu de l'année 2024 et l'a élargi au groupe-cible des adolescents et des jeunes adultes en provenance de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers et arrivés tardivement en Suisse.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) réfléchira à une éventuelle reconduction dudit programme sur la base des résultats d'une évaluation du PAI plus. Ces résultats seront intégrés dans l'aperçu général des mesures déjà déployées pour promouvoir le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente en Suisse, aperçu que le DFJP et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche soumettront, avec le concours des cantons et des partenaires sociaux, au Conseil fédéral, à sa demande, d'ici au 31 mars 2024. Le Conseil fédéral décidera, sur la base de cet aperçu, s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires.

C'est pourquoi il propose de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire adopte cette motion, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.