Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures et les objectifs de la stratégie Chine en matière de droits de l'homme comme suit :

1. En matière de droits de l'homme, le dialogue avec la Chine est repris, à tous les niveaux hiérarchiques, dans le cadre de discussions portant sur la thématique générale des droits de l'homme menées systématiquement lors des rencontres et des entretiens bilatéraux et multilatéraux.

2. Les compétences spécifiques à la question des droits de l'homme sont renforcées au sein des représentations suisses en Chine, notamment au niveau des ressources en personnel.

3. Les représentations suisses en Chine renforcent leur soutien aux acteurs de la société civile chinoise qui s'engagent pour le respect des droits de l'homme. En outre, elles utilisent les canaux de communication et les réseaux dont elles disposent pour attirer l'attention sur cette question.

4. Les représentations suisses en Chine mettent en place une offre de conseil qui permette aux entreprises et aux institutions présentes dans le pays de veiller, dans le cadre de leur production et de leur création de valeur, à ce que les droits de l'homme soient respectés lors de leur participation à des projets d'infrastructure ou à d'autres activités.

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi, Büchel, Estermann, Farinelli, Giacometti, Grüter, Hess Erich, Nidegger, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les experts et les défenseurs des droits de l'homme sont unanimes à penser que le dialogue institutionnalisé sur les droits de l'homme n'a eu que très peu d'effets. Le dialogue avec la Chine est par ailleurs suspendu depuis des années. Le fait que des canaux de dialogue différents soient utilisés pour traiter des sujets relatifs aux intérêts économiques et de ceux ayant trait aux valeurs peut avoir pour effet d'occulter les différences sur la manière dont sont perçues ces mêmes valeurs.

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est pertinent que des discussions continuent d'être menées en Chine sur le thème des droits de l'homme. Il y a lieu de soutenir l'action des acteurs de la société civile chinoise, car ces derniers ont davantage d'influence sur le discours intérieur traitant de cette question que les acteurs externes.

Les droits de l'homme ne font pas partie des compétences centrales de nombreuses entreprises et institutions suisses qui sont actives en Chine. Une offre de conseil dans ce domaine les aiderait à respecter les normes internationales pertinentes dans le cadre de leurs activités dans ce pays et à éviter de légitimer indirectement les actions de la Chine contraires à ces principes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa stratégie Chine 2021-2024, le Conseil fédéral rappelle que la question des droits de l'homme est systématiquement abordée dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales avec la Chine. Un canal spécifique ne doit pas être privilégié. Le dialogue sur les droits de l'homme demeure important, mais ne doit pas être l'unique canal pour évoquer la question des droits de l'homme.

2. Selon cette même stratégie, le Conseil fédéral prévoit de développer l'expertise suisse sur la Chine. Ainsi, dans les représentations suisses en Chine, les connaissances spécifiques à la question des droits de l'homme sont régulièrement actualisées et constituent un critère important lors du recrutement du personnel. Le Conseil fédéral est d'avis par contre qu'une augmentation des effectifs n'impliquerait pas forcément une plus grande efficacité.

3. Conformément à ses lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024, la Suisse continuera dans la mesure du possible d'oeuvrer en Chine pour la protection des personnes qui s'engagent en faveur des droits de l'homme. Le choix du timing et des canaux de communication ainsi que la manière de les combiner entre eux (médias sociaux, contacts bilatéraux confidentiels, initiatives au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, etc.) dépend de la situation et de l'effet escompté.

4. Les entreprises suisses actives en Chine sont déjà informées par les représentations suisses en Chine, ainsi que par le SECO et le DFAE à Berne sur les risques existants et sur les attentes du Conseil fédéral concernant la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.La Confédération a également organisé une table ronde sur ce sujet et mené des discussions avec les associations de l'industrie des machines et du textile. Le premier forum suisse " Entreprises et droits de l'homme " a lieu en septembre 2021. Il a vocation à servir de plateforme pour favoriser la collaboration entre les entreprises et les autres groupes d'intérêt et leur permettre de discuter des défis liés aux principes de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.