Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une réforme des bases légales relatives au Ministère public de la Confédération (MPC) et à son autorité de surveillance (AS-MPC).

La nécessité de légiférer découle des éléments suivants :

- le rapport final des CdG du 22 juin 2021 concernant l'inspection consacrée à la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance ;

- les expériences faites par la CJ en matière de révocation, de non-réélection et de poursuite pénale de membres du MPC ;

- les travaux de mise en oeuvre du postulat Jositsch 19.3570.

La réforme doit s'inscrire dans le cadre du modèle " statu quo plus " décrit dans le rapport précité des CdG, modèle selon lequel, notamment, l'élection du MPC et de l'AS-MPC reste de la compétence du Parlement.

Une minorité de la commission (Schwander, Nidegger, Geissbühler, Vogt, Steinemann Tuena, Estermann) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.