Wortlaut

Un moratoire sur les plantes génétiquement modifiées n'est pas une fin en soi mais doit servir à se donner le temps de pouvoir disposer des bonnes informations pour pouvoir prendre une décision éclairée sur quel avenir on veut pour notre agriculture.

Durant ces 4 ans, il est important que le Conseil fédéral puisse répondre aux questions suivantes :

- Quels types d'agriculture peuvent cohabiter en Suisse et à quels coûts ?

- Comment continuer à garantir la liberté de choix des consommateurs et des producteurs ?

- Comment évaluer les risques des nouvelles technologies du génie génétique ?

- À qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs ? Est-il possible de couvrir ces risques par une assurance ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.