Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser aussi vite que possible l'étude de faisabilité annoncée dans le rapport du 31 mars 2021 en réponse au postulat 16.3317.

Pour autant qu'aucun obstacle majeur ne ressorte de cette étude, il créera ensuite rapidement les bases légales nécessaires à l'inscription de l'autorité parentale dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.